Le formulaire Cerfa 13702 réf 12 est utilisé pour une déclaration préalable pour les lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager. Il permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance. Une fois complété et signé, le formulaire est à envoyer à la mairie du lieu du projet ou au « Bureau Accueil et Service à l’Usager (BASU) » pour Paris. Le Cerfa 13702*12 est découpé en sept parties :
- L’identité du déclarant,
- Les coordonnées du déclarant,
- Le terrain,
- Le projet,
- Les informations pour l’application d’une législation connexe,
- La participation pour Voirie et Réseaux (PVR),
- L’engagement du déclarant avec un cadre réservé pour la déclaration sur l’honneur, la date, le lieu et la signature du déclarant.
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère en charge de l’urbanisme.
Sommaire
Télécharger le formulaire Cerfa 13702*12 pour une déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 13702*13.
Télécharger la notice d’utilisation explicative en ligne
Il n’existe pas de notice d’utilisation spécifique pour ce formulaire.
Fiche complémentaire pour les autres demandeurs d’un même projet
Important : la fiche complémentaire est à joindre à la demande de transfert de permis lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet :
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 13702*12
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Présentation générale des formulaires Cerfa, comprendre le système de numérotation, leur rôle dans l’administration française, leur importance dans les démarches administratives et comment les télécharger en ligne.
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