Cerfa 13702*11 : déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

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Les Cerfa sont de plus en plus souvent remplacés par des formulaires remplissables en ligne.

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Le formulaire Cerfa 13702 réf 11 est utilisé pour une déclaration préalable pour les lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager. Il permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance. Une fois complété et signé, le formulaire est à envoyer à la mairie du lieu du projet ou au Bureau Accueil et Service à l’Usager (BASU) pour Paris. Le Cerfa 13702*11 est découpé en sept parties :

  1. L’identité du déclarant,
  2. Les coordonnées du déclarant,
  3. Le terrain,
  4. Le projet,
  5. Les informations pour l’application d’une législation connexe,
  6. La participation pour Voirie et Réseaux (PVR),
  7. L’engagement du déclarant avec un cadre réservé pour la déclaration sur l’honneur, la date, le lieu et la signature du déclarant.
Formulaire officiel de déclaration préalable des lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager
Comment réaliser une déclaration préalable de lotissements ?

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère en charge de l’urbanisme.

Télécharger le formulaire Cerfa 13702*11 pour une déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager) :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

Cerfa remplissable et modifiable 13702*11 pour une déclaration préalable de lotissements

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 13702*12.

Télécharger la notice d’utilisation explicative

Il n’existe pas de notice d’utilisation spécifique pour ce formulaire.

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 13702*11

Autres formulaires CERFA pour la construction, les travaux et le permis de construire à télécharger en ligne

Vidéo : comprendre les formulaires Cerfa de l’administration française

Présentation générale des formulaires Cerfa, comprendre le système de numérotation, le format PDF utilisé, leur rôle dans l’administration française et leur importance dans les démarches administratives. L’immense majorité des Cerfa peut être téléchargée sur le Web et sont modifiables et remplissables en ligne.

Tout savoir sur les Cerfa de l’administration française

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Mise à jour du formulaire Cerfa

Version la plus récente du formulaire Cerfa 13702 :

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Laurence

Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats, des formulaires Cerfa et des attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.
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