Le formulaire CERFA 13594 réf 02 est utilisé pour réaliser une déclaration de surendettement. Une fois complété et signé, il est à envoyer à l’adresse suivante : Banque de France Surendettement – TSA 41217 – 75035 PARIS CEDEX 01. Il peut également être déposé en ligne ou à un des guichets de la banque de France dont vous dépendez (selon l’adresse de votre domicile). Le CERFA 13594*02 peut être découpé en quatorze parties :
- Le déposant et ses coordonnées,
- La situation familiale,
- Le logement,
- La situation professionnelle,
- Le montant des ressources mensuelles,
- Le montant des charges mensuelles,
- Les véhicules,
- Le patrimoine,
- L’état de l’endettement,
- Les locations diverses,
- Les crédits immobiliers,
- Les crédits à la consommation,
- Les cautionnements,
- La cause du surendettement.
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de l’Économie et des finances.
Sommaire
Télécharger le formulaire CERFA 13594*02 pour faire un dossier de surendettement :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du CERFA est le 13594*03.
Télécharger la notice d’utilisation 51228#02
Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :
Justificatifs à joindre avec votre dossier de surendettement
Situation personnelle
- Pièce d’identité avec photo et signature pour chaque déposant,
- Jugement fixant le montant de la pension alimentaire versée ou perçue,
- Jugement de protection des majeurs (tutelle, curatelle, etc.),
- Relevés complets de tous les comptes bancaires sur un mois, précisant les coordonnées bancaires,
- IMPÉRATIF : courrier expliquant votre situation de surendettement.
Patrimoine
- Carte grise de tous les véhicules en votre possession,
- Si vous êtes propriétaire, estimation récente des biens immobiliers faite par un professionnel (notaire ou agence),
- Dernier relevé d’épargne (plan épargne entreprise, participation, PERCO, etc.),
- PERP, assurance-vie, plan d’épargne logement, portefeuille titres, livret d’épargne,
- Justificatifs de la valeur des parts détenues dans des sociétés (SCI, SARL, etc.),
- Justificatifs des loyers perçus.
Ressources
- 3 dernières fiches de salaire et celle de décembre de l’année précédente,
- Dernière notification de droits allocations chômage délivrée par Pôle Emploi,
- Justificatifs des montants de retraites et autres pensions,
- Dernière notification des droits CAF ou MSA (à défaut le n° d’allocataire),
- Justificatifs des ressources d’autres personnes qui vivent au foyer, mais qui ne déposent pas de dossier avec vous.
Charges
- Dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu (photocopie recto verso),
- Dernière quittance de loyer ou dernier avis d’échéance,
- Justificatif de vos frais de maison de retraite,
- Dernière taxe d’habitation,
- Pour les propriétaires, dernier relevé des charges de copropriété,
- Justificatifs des montants de toutes les charges exceptionnelles (frais de transport professionnel, mutuelle, frais de santé, frais de scolarité, frais de garde, etc.),
- Justificatif du montant des frais de tutelle ou de curatelle,
- Pour les propriétaires, dernière taxe foncière.
Endettement
- Dernier relevé de tous vos prêts (personnels, renouvelables, CAF, employeur, etc.),
- Justificatifs des prêts immobiliers avec le tableau d’amortissement,
- Justificatifs des charges non payées (loyers, EDF, téléphone, impôts, etc.),
- Copie des contrats des locations avec option d’achat (LOA) ou locations longue durée (LLD),
- Justificatifs des dettes de familles ou d’amis, en précisant leur nom et leur adresse,
- Justificatifs des amendes et dettes pénales,
- Justificatifs des dettes pour lesquelles vous vous êtes porté caution et pour lesquelles vous êtes poursuivi,
- Justificatifs de tous les bénéficiaires des chèques impayés avec leur nom et leur adresse complète,
- Justificatifs des saisies sur comptes bancaires, rémunérations, mobilières,
- Justificatifs de saisie immobilière (commandement de payer, assignation à l’audience d’orientation, jugement d’orientation),
- Justificatifs de procédure d’expulsion (commandement de quitter les lieux, décision ordonnant l’expulsion, jugement de résiliation du bail).
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire CERFA 13594*02
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Présentation générale des formulaires Cerfa, comprendre le système de numérotation, le format PDF utilisé, leur rôle dans l’administration française et leur importance dans les démarches administratives. L’immense majorité des Cerfa peut être téléchargée sur le Web et sont modifiables et remplissables en ligne.
Votre avis sur l’utilisation du CERFA 13594*02 et les étapes sur la réalisation d’un dossier de surendettement
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Bonjour,
Je cherche une personne ou un organisme pou m’accompagner dans l’établissement de mon dossierd e surendettement. Assurez-vous ce type de prestation ? Merci de votre réponse
Bonjour, non, désolé, nous n’accompagnons pas les personnes dans un dossier de surendettement. Nous ne faisons que mettre à disposition les formulaires au plus grand nombre.