Le formulaire Cerfa 13473 réf 01 est utilisé pour une demande de carte de séjour temporaire pour autoriser l’exercice en France d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale à un étranger. Une fois complété et signé, il est à envoyer à la préfecture dont vous dépendez (selon l’adresse de votre domicile) avec les pièces justificatives. Le Cerfa 13473*01 est découpé en dix parties :
- Renseignements sur le demandeur,
- Séjours antérieurs en France du demandeur,
- Renseignements professionnels,
- Informations sur une reprise éventuelle d’une activité économique (Cadre A),
- Informations sur une création d’entreprise éventuelle (Cadre B),
- Informations sur un mandat éventuel d’une société étrangère (Cadre C),
- Les moyens financiers,
- Informations sur une action personnelle éventuelle (Cadre D),
- La main d’œuvre,
- Un cadre réservé pour l’attestation sur l’honneur, la date, le lieu et la signature du demandeur.
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer.
Sommaire
Télécharger le formulaire Cerfa 13473*01 pour une demande de carte de jour pour créer une activité économique en France :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
Cerfa remplissable et modifiable 13473*01 pour une carte de séjour temporaire pour exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale
Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 13473*02.
Télécharger la notice d’utilisation explicative
Il n’existe pas de notice d’utilisation spécifique pour ce formulaire.
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 13473*01
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Présentation générale des formulaires Cerfa, comprendre le système de numérotation, le format PDF utilisé, leur rôle dans l’administration française et leur importance dans les démarches administratives. L’immense majorité des Cerfa peut être téléchargée sur le Web et sont modifiables et remplissables en ligne.
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