Le formulaire Cerfa 13473 réf 01 est utilisé pour une demande de carte de séjour temporaire pour autoriser l’exercice en France d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale à un étranger. Une fois complété et signé, il est à envoyer à la préfecture dont vous dépendez (selon l’adresse de votre domicile) avec les pièces justificatives. Le Cerfa 13473*01 est découpé en dix parties :
- Renseignements sur le demandeur,
- Séjours antérieurs en France du demandeur,
- Renseignements professionnels,
- Informations sur une reprise éventuelle d’une activité économique (Cadre A),
- Informations sur une création d’entreprise éventuelle (Cadre B),
- Informations sur un mandat éventuel d’une société étrangère (Cadre C),
- Les moyens financiers,
- Informations sur une action personnelle éventuelle (Cadre D),
- La main d’œuvre,
- Un cadre réservé pour l’attestation sur l’honneur, la date, le lieu et la signature du demandeur.
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer.
Sommaire
Télécharger le formulaire Cerfa 13473*01 pour une demande de carte de jour pour créer une activité économique en France :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
Cerfa remplissable et modifiable 13473*01 pour une carte de séjour temporaire pour exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale
Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 13473*02.
Télécharger la notice d’utilisation explicative
Il n’existe pas de notice d’utilisation spécifique pour ce formulaire.
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 13473*01
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