Cerfa 13469*04 : formulaire pour un engagement du bailleur avec l’Anah sur le secteur locatif intermédiaire

Le formulaire Cerfa 13469 réf 04 permet au propriétaire, qui met en location un logement à loyer intermédiaire, de consigner son engagement auprès de l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Une fois complété et signé, il est à envoyer à l’Agence nationale de l’habitat (Anah) dont vous dépendez (selon l’adresse de votre domicile) avec les pièces justificatives. Le Cerfa 13469*04 est découpé en quatre parties :

1. L’identité du propriétaire bailleur,
2. L’identification du logement,
3. Les engagements du propriétaire du logement,
4. Un cadre réservé pour un engagement sur l’honneur, la date, le lieu et la signature du propriétaire du logement précédée de la mention « Lu et approuvé ».

Le formulaire comporte les engagements exigés pour le bénéfice, sous certaines conditions, du dispositif fiscal de déduction spécifique. Le montant de l’abattement fiscal est de 30 % des revenus fonciers du logement.

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est l’agence nationale de l’habitat (Anah).

Télécharger le formulaire Cerfa 13469*04 pour une convention du bailleur avec l’Anah sur le secteur locatif intermédiaire :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 13469*05.

Télécharger la notice d’utilisation explicative

Il n’existe pas de notice d’utilisation spécifique pour ce formulaire.

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 13469*04

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