Cerfa 13465*04 : formulaire pour déclarer le nouveau propriétaire occupant auprès de l’Anah

Le formulaire Cerfa 13465 réf 04 est utilisé par le nouveau propriétaire pour assurer à l’agence nationale pour l’habitat (Anah) qu’il continue à respecter les engagements du précédent propriétaire du bien ayant bénéficié d’une subvention pour travaux. Une fois complété et signé, il est à envoyer à l’Agence nationale de l’habitat (Anah) dont vous dépendez (selon l’adresse de votre domicile) avec les pièces justificatives. Le Cerfa 13465*04 est découpé en quatre parties :

1. Les informations sur le nouveau propriétaire,
2. La déclaration,
3. L’engagement sur l’honneur sur les dispositions règlementaires du dispositif du logement occupé,
4. Un cadre réservé la date, le lieu et la signature du nouveau propriétaire.

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est l’agence nationale de l’habitat (Anah).

Télécharger le formulaire Cerfa 13465*04 pour déclarer le nouveau propriétaire occupant auprès de l’Anah :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 13465*05.

Télécharger la notice d’utilisation explicative

Il n’existe pas de notice d’utilisation spécifique pour ce formulaire.

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 13465*04

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