Cerfa 13412*13 : formulaire pour transférer un permis de construire en cours de validité

Le formulaire Cerfa 13412 réf 13 est utilisé pour une demande de transfert de permis de construire délivré en cours de validité à un tiers. Une fois complété et signé, il est à envoyer à la mairie du lieu du projet ou au « Bureau Accueil et Service à l’Usager » (BASU) pour la ville de Paris avec les pièces justificatives. Le Cerfa 13412*13 est découpé en six parties :

1. La désignation du permis,
2. L’identité du ou des demandeurs,
3. Les coordonnées du ou des demandeurs,
4. La nature du transfert,
5. L’accord du ou des titulaires du permis,
6. L’engagement du ou des demandeurs,

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère en charge de l’urbanisme.

Télécharger le formulaire Cerfa 13412*13 pour transférer un permis de construire en cours de validité

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 13412*14.

Télécharger la notice d’utilisation 51434#12

Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation sur les démarches pour un permis de construire au format PDF, ici :

Fiche complémentaire pour les autres demandeurs d’un même projet

Important : la fiche complémentaire est à joindre à la demande de transfert de permis lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet :

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 13412*13

Autres formulaires Cerfa pour la construction, les travaux et le permis de construire à télécharger en ligne

Cerfa 13702*12 : déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

Cerfa 13407*09 : formulaire pour la déclaration d’ouverture de chantier

Cerfa 13405*12 : formulaire pour une demande de permis de démolir

CERFA 13967*01 : attestation de travaux d’amélioration de la performance énergétique

Cerfa 13837*03 : déclaration d’ouvrage, prélèvements, puits et forages à usage domestique

Cerfa 13411*13 : demande de modification d’un permis de construire en cours de validité

Cerfa 13410*10 : formulaire pour une demande de certificat d’urbanisme (CU)

Cerfa 13408*10 : déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

Cerfa 13406*13 : demande de permis de construire pour une maison individuelle

Cerfa 13703*12 : formulaire pour une déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes

Cerfa 13404*12 : formulaire pour une déclaration préalable de travaux (DP)

Cerfa 13409*13 : formulaire pour une demande de permis de construire ou d’aménager

Vidéo : comprendre les formulaires Cerfa de l’administration française

Présentation générale des formulaires Cerfa, comprendre le système de numérotation, leur rôle dans l’administration française, leur importance dans les démarches administratives et comment les télécharger en ligne.

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