Cerfa 13412*13 : formulaire pour transférer un permis de construire en cours de validité

Vous recherchez un formulaire Cerfa ?

Retrouvez sur Juristique les principaux Cerfa au format PDF (ou Word) à télécharger en ligne et imprimer pour échanger avec l'administration française.

Un Cerfa est identifié par un numéro unique suivi du symbole étoile « * » et d’un numéro de révision à deux chiffres.
Les Cerfa sont de plus en plus souvent remplacés par des formulaires remplissables en ligne.

Le formulaire Cerfa 13412 réf 13 est utilisé pour une demande de transfert de permis de construire délivré en cours de validité à un tiers. Une fois complété et signé, il est à envoyer à la mairie du lieu du projet ou au « Bureau Accueil et Service à l’Usager » (BASU) pour la ville de Paris avec les pièces justificatives. Le Cerfa 13412*13 est découpé en six parties :

  1. La désignation du permis,
  2. L’identité du ou des demandeurs,
  3. Les coordonnées du ou des demandeurs,
  4. La nature du transfert,
  5. L’accord du ou des titulaires du permis,
  6. L’engagement du ou des demandeurs,
Formulaire officiel pour transférer un permis de construire valide
Comment transférer un permis de construire en cours de validité ?

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère en charge de l’urbanisme.

Télécharger le formulaire Cerfa 13412*13 pour transférer un permis de construire en cours de validité

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

Cerfa remplissable et modifiable 13412*13 pour transférer un permis de construire en cours de validité

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 13412*14.

Télécharger la notice d’utilisation 51434#12

Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation sur les démarches pour un permis de construire au format PDF, ici :

Notice 51434#12 pour vous aider à remplir une demande de transfert de permis en cours de validité

Fiche complémentaire pour les autres demandeurs d’un même projet

Important : la fiche complémentaire est à joindre à la demande de transfert de permis lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet :

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 13412*13

Autres formulaires Cerfa pour la construction, les travaux et le permis de construire à télécharger en ligne

Vidéo : comprendre les formulaires Cerfa de l’administration française

Présentation générale des formulaires Cerfa, comprendre le système de numérotation, le format PDF utilisé, leur rôle dans l’administration française et leur importance dans les démarches administratives. L’immense majorité des Cerfa peut être téléchargée sur le Web et sont modifiables et remplissables en ligne.

Tout savoir sur les Cerfa de l’administration française

Votre avis sur l’utilisation du Cerfa 13412*13 et la procédure de transfert de permis de construire à un tiers

Dites-le-nous dans les commentaires. Merci.

Photo of author

Laurence

Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats, des formulaires Cerfa et des attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.
Publié le :

Laisser un commentaire

A propos

Créé en 2012, le site Juristique.org est une plateforme en ligne dédiée à fournir des informations juridiques claires, accessibles et fiables pour répondre aux besoins diversifiés de ses utilisateurs. Que vous soyez professionnel du droit, étudiant, demandeur d'emploi ou salarié à la recherche des dernières versions des formulaires Cerfa, notre site ambitionne de devenir une ressource incontournable grâce à notre page récapitulative, où vous pouvez télécharger les principaux formulaires Cerfa des administrations françaises.


Réseaux sociaux

Suivez-nous sur les réseaux sociaux pour rester informé des dernières mises à jour juridiques.

Recherche et navigation

Naviguer sur Juristique.org est simple. Utilisez notre barre de recherche pour trouver des informations spécifiques, parcourez nos catégories thématiques ou explorez nos guides pratiques pour obtenir des conseils détaillés.