Cerfa 13411*12 : demande de modification d’un permis de construire en cours de validité

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Un Cerfa est identifié par un numéro unique suivi du symbole étoile « * » et d’un numéro de révision à deux chiffres.
Les Cerfa sont de plus en plus souvent remplacés par des formulaires remplissables en ligne.

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Le formulaire Cerfa 13411 réf 12 est utilisé pour apporter des modifications mineures à un permis de construire initial. Une fois complété et signé, il est à envoyer à la mairie du lieu du projet ou au Bureau Accueil et Service à l’Usager (BASU) pour Paris avec les pièces justificatives. Le Cerfa 13411*12 est découpé en treize parties :

  1. La désignation du permis,
  2. L’identité du ou des demandeurs,
  3. Les coordonnées du demandeur,
  4. L’architecte,
  5. L’objet de la modification,
  6. Superficies,
  7. Les Informations complémentaires,
  8. Destination, sous-destination des constructions et tableau des surfaces,
  9. Stationnement,
  10. Participation pour voirie et réseaux,
  11. L’engagement du (ou des) demandeurs
  12. Un cadre réservé pour l’engagement du (ou des) demandeurs, la date, le lieu et la signature,
  13. Les références cadastrales : fiche complémentaire.
Formulaire officiel de demande de modification d'un permis de construire en cours de validité
Comment modifier un permis de construire en cours de validité ?

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère chargé de l’Urbanisme.

Télécharger le formulaire Cerfa 13411*12 pour modifier un permis de construire en cours de validité :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

Cerfa remplissable et modifiable 13411*12 pour modifier un permis de construire en cours de validité

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 13411*13.

Télécharger la notice d’utilisation 51434#11

Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :

Notice 51434#11 pour vous aider à modifier un permis de construire en cours de validité

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 13411*12

Autres formulaires CERFA pour la construction, les travaux et le permis de construire à télécharger en ligne

Vidéo : comprendre les formulaires Cerfa de l’administration française

Présentation générale des formulaires Cerfa, comprendre le système de numérotation, le format PDF utilisé, leur rôle dans l’administration française et leur importance dans les démarches administratives. L’immense majorité des Cerfa peut être téléchargée sur le Web et sont modifiables et remplissables en ligne.

Tout savoir sur les Cerfa de l’administration française

Votre avis sur l’utilisation du Cerfa 13411 et la procédure de modification d’un permis de construire en cours de validité en France

Dites-le-nous dans les commentaires. Merci.

Mise à jour du formulaire Cerfa

Version la plus récente du formulaire Cerfa 13411 :

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Laurence

Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats, des formulaires Cerfa et des attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.
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