Le formulaire Cerfa 13411 réf 12 est utilisé pour apporter des modifications mineures à un permis de construire initial. Une fois complété et signé, il est à envoyer à la mairie du lieu du projet ou au Bureau Accueil et Service à l’Usager (BASU) pour Paris avec les pièces justificatives. Le Cerfa 13411*12 est découpé en treize parties :
- La désignation du permis,
- L’identité du ou des demandeurs,
- Les coordonnées du demandeur,
- L’architecte,
- L’objet de la modification,
- Superficies,
- Les Informations complémentaires,
- Destination, sous-destination des constructions et tableau des surfaces,
- Stationnement,
- Participation pour voirie et réseaux,
- L’engagement du (ou des) demandeurs
- Un cadre réservé pour l’engagement du (ou des) demandeurs, la date, le lieu et la signature,
- Les références cadastrales : fiche complémentaire.
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère chargé de l’Urbanisme.
Sommaire
Télécharger le formulaire Cerfa 13411*12 pour modifier un permis de construire en cours de validité :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
Cerfa remplissable et modifiable 13411*12 pour modifier un permis de construire en cours de validité
Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 13411*13.
Télécharger la notice d’utilisation 51434#11
Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 13411*12
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Vidéo : comprendre les formulaires Cerfa de l’administration française
Présentation générale des formulaires Cerfa, comprendre le système de numérotation, le format PDF utilisé, leur rôle dans l’administration française et leur importance dans les démarches administratives. L’immense majorité des Cerfa peut être téléchargée sur le Web et sont modifiables et remplissables en ligne.
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