Cerfa 13409*12 : formulaire pour une demande de permis de construire ou d’aménager

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Un Cerfa est identifié par un numéro unique suivi du symbole étoile « * » et d’un numéro de révision à deux chiffres.
Les Cerfa sont de plus en plus souvent remplacés par des formulaires remplissables en ligne.

Le formulaire Cerfa 13409 réf 12 est utilisé pour déposer une demande de permis de construire ou d’aménager (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes). Il permet de réaliser une construction ou d’effectuer des travaux d’aménagement à une construction existante. Une fois complété et signé, il est à envoyer à la mairie du lieu du projet ou au « Bureau Accueil et Service à l’Usager » (BASU) pour la ville de Paris avec les pièces justificatives. Le Cerfa 13409*12 est découpé en onze parties :

  1. L’identité du demandeur,
  2. Les coordonnées du demandeur,
  3. Le terrain,
  4. Le projet d’aménagement
  5. Le projet de construction,
  6. Les informations sur d’éventuelles démolitions,
  7. Participation pour voirie et réseaux,
  8. Informations pour l’application d’une législation connexe,
  9. Un cadre réservé l’engagement des demandeurs, la date, le lieu et la signature du déclarant.
  10. Les informations pour un permis d’aménagement en lotissement,
  11. Les références cadastrales : fiche complémentaire.
Formulaire Cerfa officiel de permis de construire ou d’aménager
Comment obtenir un permis de construire ou d’aménager ?

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère en charge de l’urbanisme.

Télécharger le formulaire Cerfa 13409*12 pour déposer en mairie un permis de construire :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

Cerfa remplissable et modifiable 13409*12 pour obtenir une demande de permis de construire

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du CERFA est le 13409*13.

Télécharger la notice d’utilisation 51434#11

Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :

Notice 51434#11 pour vous aider à remplir une demande de permis de construire

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 13409*12

Autres formulaires Cerfa pour la construction, les travaux et le permis de construire à télécharger en ligne

Vidéo : comprendre les formulaires Cerfa de l’administration française

Présentation générale des formulaires Cerfa, comprendre le système de numérotation, le format PDF utilisé, leur rôle dans l’administration française et leur importance dans les démarches administratives. L’immense majorité des Cerfa peut être téléchargée sur le Web et sont modifiables et remplissables en ligne.

Tout savoir sur les Cerfa de l’administration française

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Mise à jour du formulaire Cerfa

Version la plus récente du formulaire Cerfa 13409 :

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Laurence

Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats, des formulaires Cerfa et des attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.
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