Le formulaire Cerfa 13404 réf 13 est utilisé pour une déclaration préalable de travaux (DP) pour une construction, des travaux, des installations et aménagements non soumis à un permis de construire. Le Cerfa 13404*13 permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu’une maison individuelle et d’effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination, etc.). Une fois complété et signé, le formulaire est à envoyer à la mairie du lieu du projet ou au « Bureau Accueil et Service à l’Usager » (BASU) pour Paris. Le Cerfa 13404*13 est découpé en sept parties :
- L’identité du déclarant,
- Les coordonnées du déclarant,
- Le terrain,
- Le projet d’aménagement
- Le projet de construction,
- Les informations pour l’application d’une législation connexe,
- Un cadre réservé, l’engagement du déclarant, la date, le lieu et la signature du déclarant.
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère en charge de l’urbanisme.
Sommaire
Télécharger le formulaire Cerfa 13404*13 pour une déclaration préalable de travaux (DP) :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 13404*14.
Télécharger la notice d’utilisation 51434#12 en ligne
Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :
Télécharger la fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
La fiche est une aide pour le calcul des surfaces. Elle ne doit pas être jointe à votre demande :
Fiche complémentaire pour les autres demandeurs d’un même projet
Important : la fiche complémentaire est à joindre à la demande de transfert de permis lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet :
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 13404*13
Autres formulaires Cerfa pour la construction, les travaux et le permis de construire à télécharger en ligne
Vidéo : comprendre les formulaires Cerfa de l’administration française
Présentation générale des formulaires Cerfa, comprendre le système de numérotation, le format PDF utilisé, leur rôle dans l’administration française et leur importance dans les démarches administratives. L’immense majorité des Cerfa peut être téléchargée sur le Web et sont modifiables et remplissables en ligne.
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