Cerfa 13404*12 : formulaire pour une déclaration préalable de travaux (DP)

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Le formulaire Cerfa 13404 réf 12 est utilisé pour une déclaration préalable de travaux (DP) pour une construction, des travaux, des installations et aménagements non soumis à un permis de construire. Le Cerfa 13404*12 permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu’une maison individuelle et d’effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination, etc.). Une fois complété et signé, le formulaire est à envoyer à la mairie du lieu du projet ou au « Bureau Accueil et Service à l’Usager » (BASU) pour Paris. Le Cerfa 13404*12 est découpé en sept parties :

  1. L’identité du déclarant,
  2. Les coordonnées du déclarant,
  3. Le terrain,
  4. Le projet d’aménagement
  5. Le projet de construction,
  6. Les informations pour l’application d’une législation connexe,
  7. Un cadre réservé, l’engagement du déclarant, la date, le lieu et la signature du déclarant.
Formulaire officiel pour une déclaration préalable de travaux (DP)
Comment faire une déclaration préalable de travaux (DP) ?

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère en charge de l’urbanisme.

Télécharger le formulaire Cerfa 13404*12 pour une déclaration préalable de travaux (DP) :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

Cerfa remplissable et modifiable 13404*12 pour une déclaration préalable de travaux (DP)

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 13404*13.

Télécharger la notice d’utilisation 51434#12

Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :

Notice 51434#12 pour vous aider à remplir une déclaration préalable de travaux (DP)

Télécharger la fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher

Vous pouvez télécharger et imprimer la fiche au format PDF, ici :

Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 13404*12

Autres formulaires Cerfa pour la construction, les travaux et le permis de construire à télécharger en ligne

Vidéo : comprendre les formulaires Cerfa de l’administration française

Présentation générale des formulaires Cerfa, comprendre le système de numérotation, le format PDF utilisé, leur rôle dans l’administration française et leur importance dans les démarches administratives. L’immense majorité des Cerfa peut être téléchargée sur le Web et sont modifiables et remplissables en ligne.

Tout savoir sur les Cerfa de l’administration française

Votre avis sur l’utilisation du CERFA 13404 et la procédure pour une déclaration préalable de travaux (DP) en France

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Mise à jour du formulaire Cerfa

Version la plus récente du formulaire Cerfa 13404 :

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Laurence

Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats, des formulaires Cerfa et des attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.
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