Cerfa 12948*06 : formulaire pour une demande en injonction de payer

Le formulaire Cerfa 12948*06 est utilisé pour une demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire. Cette procédure simplifiée est destinée à régler rapidement, avec des formalités réduites, les litiges ayant pour origine :

• Un contrat,
• Une obligation de caractère statutaire (par exemple, des cotisations dues à une caisse de retraite),
• Une créance commerciale.

Une fois complété et signé, le Cerfa est à envoyer au tribunal du lieu où demeure votre débiteur ou l’un de vos débiteurs avec les pièces justificatives. Le Cerfa 12948*06 est découpé en cinq parties :

1. Les informations sur l’identité du demandeur,
2. Les informations sur l’identité du ou des débiteurs,
3. L’objet de la demande avec le détail des sommes dues,
4. Un cadre réservé pour la date, le lieu et la signature du demandeur,
5. L’ordonnance du tribunal.

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.

Télécharger le formulaire Cerfa 12948*06 pour demander une injonction de payer :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 12948*07.

Télécharger la notice d’utilisation explicative en ligne

Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 12948*06

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