Le formulaire Cerfa 12821 réf 02 est utilisé pour obtenir un certificat attestant l’absence d’appel contre une décision de justice vous concernant afin de la faire exécuter. Une fois complété et signé, il est à envoyer au tribunal dont vous dépendez (selon l’adresse de votre domicile) avec les pièces justificatives. Le Cerfa 12821*02 est découpé en six parties :
- L’identité du demandeur,
- L’identité de l’autre partie,
- L’identité d’une autre partie,
- La nature de l’affaire (facultatif),
- Les références de la décision pour laquelle un certificat de non-appel est demandé,
- Le destinataire du formulaire,
- Un cadre réservé pour la date, le lieu et la signature du demandeur.
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.
Sommaire
Télécharger le formulaire Cerfa 12821*02 pour demander un certificat de non-appel :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 12821*03.
Télécharger la notice d’utilisation explicative
Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 12821*02
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Présentation générale des formulaires Cerfa, comprendre le système de numérotation, leur rôle dans l’administration française et leur importance dans les démarches administratives.
Votre avis sur l’utilisation du Cerfa 12821 et la procédure de demande de certificat de non-appel
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Il est possible de télécharger le formulaire, mais il semble impossible de l’envoyer, une fois rempli, par courrier électronique. Le site du greffe de le cour d’appel de Paris n’indique qu’une adresse postale.
Désolé, nous ne pouvons pas vous aider. Il faut contacter le greffe et ce n’est pas toujours évident. Cordialement