Le formulaire Cerfa 12785 réf 05 est utilisé pour déclarer conjointement l’exercice en commun de l’autorité parentale. Une fois complété et signé, il est à envoyer au greffe du tribunal judiciaire dont vous dépendez (selon l’adresse de votre domicile). Le Cerfa 12785*05 est découpé en quatre parties :
- Les renseignements sur le père ou la mère,
- L’identité du ou des enfants pour lesquels vous faites la déclaration,
- La déclaration des parents,
- Un cadre réservé pour la date, le lieu et la signature des parents.
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.
Sommaire
Télécharger le formulaire Cerfa 12785*05 pour une déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
Cerfa remplissable et modifiable 12785*05 pour une déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale
Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 12785*06.
Télécharger la notice d’utilisation explicative
Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :
Notice 51143#08 pour vous aider à remplir une déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 12785*05
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Vidéo : comprendre les formulaires Cerfa de l’administration française
Présentation générale des formulaires Cerfa, comprendre le système de numérotation, le format PDF utilisé, leur rôle dans l’administration française et leur importance dans les démarches administratives. L’immense majorité des Cerfa peut être téléchargée sur le Web et sont modifiables et remplissables en ligne.
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