Le formulaire Cerfa 12709 réf 07 est utilisé pour décrire les logements ou locaux pour une demande d’une subvention à l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Cette subvention est destinée au financement de travaux réalisés par un propriétaire bailleur. Une fois complété et signé, le formulaire est à envoyer à l’Agence nationale de l’habitat (Anah) dont vous dépendez (selon l’adresse de votre domicile) avec les pièces justificatives. Le Cerfa 12709*07 est découpé en trois parties :
- L’identité du demandeur de la subvention,
- Description et diagnostic de l’immeuble, situation avant et après réalisation du projet,
- Un cadre réservé pour l’engagement sur l’honneur, la date, le lieu et la signature du demandeur de la subvention.
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est l’agence nationale de l’habitat (Anah).
Sommaire
Objet de la subvention de l’Anah :
La subvention concerne :
- Des travaux lourds pour un logement sans aucun confort de base (sanitaires, chauffage, etc.) ou très dégradé,
- Des travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale du logement (programme « Habiter Mieux« ),
- Des travaux d’amélioration afin de répondre à une problématique de sécurité et de salubrité, de dégradation, de mise en conformité avec le règlement sanitaire départemental,
- Des travaux d’adaptation pour permettre à une personne en perte d’autonomie liée à la vieillesse ou en situation de handicap de rester vivre dans son logement.
Aucune aide ne peut être versée lorsque les travaux conduisent à une hausse des émissions de gaz à effet de serre, ou lorsqu’ils portent sur l’installation d’une chaudière à fioul ou au charbon.
Télécharger le formulaire Cerfa 12709*07 pour une demande de subvention pour des travaux du propriétaire bailleur auprès de l’Anah :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
Cerfa remplissable et modifiable 12709*07 pour une demande de subvention à l’Anah pour des travaux du propriétaire bailleur
Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 12709*08.
Télécharger la notice d’utilisation explicative 51200#06
Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :
Notice 51200#06 pour vous aider à remplir une demande de subvention à l’Anah pour des travaux du propriétaire bailleur
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 12709*07
Autres formulaires Cerfa de l’agence nationale de l’habitat (Anah) à télécharger en ligne
Vidéo : comprendre les formulaires Cerfa de l’administration française
Présentation générale des formulaires Cerfa, comprendre le système de numérotation, le format PDF utilisé, leur rôle dans l’administration française et leur importance dans les démarches administratives. L’immense majorité des Cerfa peut être téléchargée sur le Web et sont modifiables et remplissables en ligne.
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