Le formulaire Cerfa 11723*11 est utilisé pour une injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité). Une fois complété et signé, il est à envoyer au tribunal judiciaire du lieu du domicile de votre adversaire ou du lieu d’exécution de l’obligation avec les pièces justificatives. Le Cerfa 11723*11 est découpé en cinq parties :
- Les informations sur l’identité du demandeur,
- Les informations sur l’identité de l’adversaire (défendeur),
- L’objet de la demande,
- Le consentement à la transmission électronique des avis, récépissés et convocations,
- Un cadre réservé pour l’attestation sur l’honneur, la date, le lieu et la signature du demandeur.
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.
Sommaire
Télécharger le formulaire Cerfa 11723*11 pour demander une injonction à faire :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 11723*12.
Télécharger la notice d’utilisation explicative en ligne
Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 11723*11
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Vidéo : comprendre les formulaires Cerfa de l’administration française
Présentation générale des formulaires Cerfa, comprendre le système de numérotation, le format PDF utilisé, leur rôle dans l’administration française et leur importance dans les démarches administratives. L’immense majorité des Cerfa peut être téléchargée sur le Web et sont modifiables et remplissables en ligne.
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