Le formulaire Cerfa 11565 réf 04 est utilisé pour obtenir auprès du centre des impôts fonciers un relevé des biens figurant au compte des personnes indiquées au 1ᵉʳ janvier de l’année au titre de laquelle a été émis le dernier rôle de taxes foncières. Une fois complété et signé, il est à envoyer au Service départemental des impôts foncier (SDIF) dont vous dépendez (selon l’adresse de votre domicile). Le Cerfa 11565*04 est découpé en cinq parties :
- Les informations sur le demandeur,
- Les informations sur la situation du bien,
- Les références cadastrales ou adresse de la parcelle d’assise,
- La personne inscrite dans la référence cadastrale,
- Un cadre réservé pour les règles d’utilisation et de confidentialité, la date, le lieu et la signature du demandeur.
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est la direction générale des Finances publiques. Le Cerfa est aussi référencé sous le numéro « 6815-EM-SD ».
Sommaire
Télécharger le formulaire Cerfa 11565*04 pour cc :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 11565*05.
Télécharger la notice d’utilisation explicative
Il n’existe pas de notice d’utilisation spécifique pour ce formulaire.
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 11565*04
Vidéo : comprendre les formulaires Cerfa de l’administration française
Présentation générale des formulaires Cerfa, comprendre le système de numérotation, le format PDF utilisé, leur rôle dans l’administration française et leur importance dans les démarches administratives. L’immense majorité des Cerfa peut être téléchargée sur le Web et sont modifiables et remplissables en ligne.
Votre avis sur l’utilisation du Cerfa 11565 et la procédure de demande d’un extrait de matrice cadastrale
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