Le formulaire CERFA 11525 réf 07 est utilisé par un des époux pour demander au juge de fixer le montant qui devra payer l’autre époux au cas où celui-ci ne contribue pas (ou insuffisamment) aux charges du mariage. Une fois complété et signé, il est à envoyer au juge aux affaires familiales (JAF) qui est un juge du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille (ou du parent à qui la demande est adressée, ou du parent qui assume la charge des enfants). Le CERFA 11525*07 est découpé en sept parties :
- Les informations préalables et l’identité du déclarant,
- L’identité de l’époux(se),
- Les enfants,
- La situation juridique,
- La demande,
- La tentative de résolution amiable du litige,
- Un cadre réservé pour l’attestation sur l’honneur, la date, le lieu et la signature du demandeur.
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.
Sommaire
Télécharger le formulaire CERFA 11525*07 pour une demande de contribution aux charges du mariage:
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Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire.
Télécharger la notice d’utilisation 50717#07
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Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire CERFA 11525*07
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