Le formulaire Cerfa 11437 version 04 est utilisé pour les étrangers non européens qui souhaitent faire venir leur famille en France par regroupement familial, mais qui n’ont pas encore le logement prévu pour les héberger. Les conditions de logement seront évaluées sur la base des informations fournies dans cette attestation. Une fois complété et signé, l’attestation est à envoyer à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) dont vous dépendez (selon l’adresse de votre domicile) avec les pièces justificatives. Le Cerfa 11437*04 est découpé en trois parties :
- Les caractéristiques du logement et la surface habitable,
- Le descriptif du logement,
- Un cadre réservé pour l’attestation sur l’honneur, la date, le lieu et la signature du demandeur du regroupement familial.
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère du Travail, du plein emploi et de l’insertion.
Sommaire
Télécharger le formulaire Cerfa 11437*04 pour attestez la mise à disposition d’un logement :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 11437*05.
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Il n’existe pas de notice d’utilisation spécifique pour ce formulaire.
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 11437*04
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Vidéo : comprendre les formulaires Cerfa de l’administration française
Présentation générale des formulaires Cerfa, comprendre le système de numérotation, le format PDF utilisé, leur rôle dans l’administration française et leur importance dans les démarches administratives. L’immense majorité des Cerfa peut être téléchargée sur le Web et sont modifiables et remplissables en ligne.
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