CERFA 11278*17 : formulaire pour une déclaration de dons manuels ou de sommes d’argent

Dernière mise à jour :

Formulaires Cerfa pour les impôts | Mise à jour 2024

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Un Cerfa est identifié par un numéro unique suivi du symbole étoile « * » et d’un numéro de révision à deux chiffres.
Les Cerfa sont de plus en plus souvent remplacés par des formulaires remplissables en ligne.

Le formulaire CERFA 11278 réf 17 est utilisé pour déclarer des dons manuels ou de sommes d’argent consentis par un donateur à un donataire. Une fois complété et signé, il est à transmettre au service des impôts du domicile dont dépend le donataire (selon l’adresse du domicile). Le CERFA 11278*17 est découpé en sept parties :

  1. Les modalités de déclaration de dons manuels,
  2. Les informations sur le donateur (celui qui donne),
  3. Les informations sur le donataire (celui qui reçoit),
  4. Certification, signature et mode de paiement des droits éventuellement dus,
  5. Renseignements relatifs aux biens donnés et aux modalités des dons,
  6. Les donations antérieures,
  7. Projet de liquidation (en euros) – complément facultatif pour le donataire
Formulaire officiel de déclaration de dons manuels ou de sommes d’argent au fisc
Comment déclarer un don manuel ou une somme d’argent aux impôts ?

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est la direction générale des Finances publiques. Le CERFA est aussi référencé sous le numéro « 2735-SD ».

Télécharger le formulaire CERFA 11278*17 pour déclarer des dons manuels ou des sommes d’argent :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

CERFA modifiable et remplissable 11278*17 pour une déclaration de dons manuels ou de sommes d’argent

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 11278*18.

Télécharger la notice d’utilisation 50586#18

Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :

Notice 50586#18 pour vous aider à déclarer un don manuel ou de somme d’argent

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire CERFA 11278*17

Autres formulaires CERFA pour les impôts ou l’administration fiscale à télécharger en ligne

Vidéo : comprendre les formulaires Cerfa de l’administration française

Présentation générale des formulaires Cerfa, comprendre le système de numérotation, le format PDF utilisé, leur rôle dans l’administration française et leur importance dans les démarches administratives. L’immense majorité des Cerfa peut être téléchargée sur le Web et sont modifiables et remplissables en ligne.

Tout savoir sur les Cerfa de l’administration française

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Laurence

Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats, des formulaires Cerfa et des attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.
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