Le formulaire CERFA 10640 réf 22 est utilisé pour établir une attestation de régularité fiscale. Le CERFA 10640*22 permet aux entreprises de justifier au 31 décembre de la régularité de leur situation fiscale et de prouver qu’elles sont à jour du paiement des taxes et contributions dues au trésor public (paiement de la TVA et de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés).
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent éditer l’attestation fiscale directement à partir de leur compte fiscal en ligne.
Une fois complété et signé, il est envoyé au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez (selon l’adresse du siège social de votre entreprise). Le CERFA 10640*22 est découpé en deux parties :
- Les informations sur le demandeur avec la date, le lieu et la signature,
- Un cadre réservé à l’administration fiscale avec la date, le lieu et la signature du chef de service des impôts.
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est la direction générale des Finances publiques. Le CERFA est aussi référencé sous le numéro « 3666-SD ».
Sommaire
Télécharger le formulaire CERFA 10640*22 pour une attestation de régularité fiscale :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du CERFA est le 10640*23.
Télécharger la notice d’utilisation
Il n’existe pas de notice d’utilisation spécifique pour ce formulaire. En cas de difficulté, pour remplir le formulaire, vous pouvez contacter le service des impôts des entreprises (SIE) à même de vous aider.
En complément, notre modèle d’attestation sur l’honneur de régularité fiscale.
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire CERFA 10640*22
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Vidéo : comprendre les formulaires Cerfa de l’administration française
Présentation générale des formulaires Cerfa, comprendre le système de numérotation, le format PDF utilisé, leur rôle dans l’administration française et leur importance dans les démarches administratives. L’immense majorité des Cerfa peut être téléchargée sur le Web et sont modifiables et remplissables en ligne.
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