Cerfa 10103*12 : formulaire pour un contrat d’apprentissage

Le formulaire Cerfa 10103 réf 12 est utilisé pour mettre en place un contrat d’apprentissage entre le salarié, l’employeur et l’organisme de formation. Une fois signé, il est à transmettre à l’opérateur de compétences. Le formulaire est découpé en six parties :

Les informations sur l’employeur,
Les informations sur l’apprenti,
Les informations sur le maître d’apprentissage,
Le contrat,
Le contenu de la formation et le CFA,
Cadre réservé à l’organisme de formation en charge du dépôt du contrat.

Formulaire officiel pour établir un contrat d’apprentissage — Comment établir un contrat d’apprentissage ?

L’administration à l’origine de ce formulaire est le ministère du Travail, du plein emploi et de l’insertion. Le contrat est à établir en 3 exemplaires originaux (chacun d’eux étant signé par l’apprenti et l’employeur) :

Un exemplaire pour l’employeur,
Un exemplaire pour l’apprenti,
Un exemplaire pour l’organisme de dépôt.

Sommaire

Télécharger le formulaire Cerfa 10103*12 pour un contrat d’apprentissage :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

Cerfa remplissable et modifiable 10103*12 pour établir un contrat d’apprentissage

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 10103*13.

Télécharger la notice d’utilisation explicative en ligne

Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :

Notice 51649#07 pour vous aider à remplir un contrat d’apprentissage

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 10103*12

Comment télécharger ou imprimer le Cerfa 10103*12 pour un contrat d’apprentissage ?

Pour télécharger et imprimer le formulaire Cerfa 10103*12 pour un contrat d’apprentissage, il vous suffit de cliquer le symbole « télécharger » (le symbole « Disquette » à droite du PDF) ou de choisir « Imprimer » (le symbole « Imprimante » à droite également du PDF). Si les boutons n’apparaissent pas notamment sur mobile, vous pouvez utiliser le symbole « Flèche droite » qui permettra de retrouver les mêmes commandes dans un menu.

Dans quelles situations pouvez-vous avoir besoin d’un formulaire Cerfa 10103*12 ?

Le formulaire Cerfa 10103*12 est nécessaire pour établir un contrat d’apprentissage entre l’employeur, l’apprenti et le CFA.

Quelle est la référence de la notice explicative du Cerfa 10103*12 ?

La référence de la notice explicative est « 51649#07 ». La notice d’utilisation vous aide étape par étape à remplir le formulaire CERFA et à comprendre la signification des différentes rubriques.

À qui transmettre le formulaire Cerfa 10103*12 et sous quel délai ?

Pour le secteur privé, le formulaire Cerfa 10103*12 est à transmettre par l’employeur dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l’exécution du contrat d’apprentissage à l’opérateur de compétences.
Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée. L’opérateur de compétence a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de l’opérateur de compétence dans ce délai, la demande est refusée. Le dépôt du contrat d’apprentissage est gratuit.
Pour le secteur public, le formulaire Cerfa 10103*12 est à transmettre dans les cinq jours ouvrables qui suivent le début de l’exécution du contrat d’apprentissage. L’employeur transmet le contrat à la DDETS ou à la DDETSPP.
Cette transmission se fait par voie dématérialisée en utilisant la plate-forme de dématérialisation des contrats d’apprentissage de la fonction publique. Cette plate-forme permet aux employeurs publics de saisir et générer le Cerfa, puis de transmettre directement le contrat à la DDETS ou à la DDETSPP. La DDETS ou la DDETSPP a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de celle-ci dans ce délai, la demande est acceptée.

Quelle est la référence du formulaire Cerfa pour établir un contrat d’apprentissage ?

Le formulaire Cerfa pour établir un contrat d’apprentissage est référencé par un numéro de cinq chiffres « 10103 » suivis du symbole étoile « * » et de deux chiffres supplémentaires pour le numéro de révision « 12 ». Il est important de vérifier qu’il s’agit bien de la dernière version officielle du modèle de formulaire de l’administration française.

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