Lorsqu’un particulier a saisi la commission d’examen des situations de surendettement, celle-ci est tenue de notifier sa décision au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le juge de l’exécution dans un délai de quinze jours à compter de la notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la commission.
Cette déclaration, signée de son auteur, indique ses noms, prénoms, profession et adresse ainsi que les références de la décision attaquée. Le secrétariat de la commission adresse copie de la déclaration au juge de l’exécution et lui transmet le dossier (art. L. 331-3 al. 11 et R. 331-8 du Code de la consommation).
Modèle de courrier de recours contre le refus de la commission de surendettement
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Tribunal>
<Coordonnées du tribunal>
À l’attention du juge de l’exécution,
<Ville>, le <Date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Objet : Recours contre la décision de la commission de surendettement
Madame, Monsieur,
J’ai alerté par un courrier en date du <Date à compléter> (copie ci-jointe) la commission d’examen sur ma situation de surendettement et demandé l’ouverture de la procédure de règlement amiable.
La commission m’a notifié le <Date à compléter> sa décision de refus d’ouverture de cette procédure.
Conformément aux dispositions des articles L. 331-3 et R. 331-8 du Code de la consommation, je fais appel de cette décision et demande que mon affaire soit réexaminée par le juge de l’exécution.
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour toute convocation.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de lettre de recours contre le refus de la commission de surendettement, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Recours contre le refus de la commission de surendettement.
