Aux termes de l’article L. 312-21 du Code de la consommation, la personne, qui a contracté un prêt auprès d’un établissement de crédit pour le financement d’une opération immobilière, peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, ledit prêt. Un remboursement anticipé du prêt immobilier peut se justifier financièrement en raison de taux d’intérêts plus bas que ceux de l’emprunt. A noter que l’opération peut être financée par une banque concurrente.
Toutefois, le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10% du montant initial du prêt, sauf s’il s’agit du remboursement de son solde, ce dernier ne pouvant être refusé quel que soit son montant.
Sommaire
Les pénalités de remboursement anticipé d’un prêt immobilier
Le prêteur peut, lorsque le contrat le prévoit expressément, demander une indemnité au titre des intérêts non encore échus. Cette dernière ne peut cependant excéder, selon l’article R. 312-2 du Code de la consommation, la valeur d’un semestre d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir excéder 3% du capital restant dû avant le remboursement. En outre, lorsque le contrat de prêt est assorti de taux d’intérêts différents selon les périodes de remboursement, l’indemnité peut être majorée de la somme permettant d’assurer au prêteur, sur la durée courue depuis l’origine, le taux moyen prévu lors de l’octroi du prêt.
Toutefois, tout versement d’indemnité est exclu, lorsque le remboursement anticipé est motivé par :
- La vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint,
- Le décès ou à la cessation forcée de l’activité professionnelle de ces derniers.
Quelques conseils pour réussir sa négociation avec son banquier
- La période la plus intéressante pour réussir son rachat de crédit est au début du prêt. En effet, en fin de prêt, les intérêts sont pour l’essentiel payés. Il ne reste plus que du capital.
- Si vous voulez réussir une négociation, il faut détenir plusieurs propositions concurrentes et être réellement décidé à changer de banque,
- Il peut ne pas être intéressant de rembourser par anticipation son prêt immobilier compte tenu des pénalités. L’alternative, consiste à mettre votre trésorerie sur un compte séparé et demander à la banque de faire des virements automatiques pour couvrir le prêt,
- Enfin, les pénalités de sortie se négocient avec la banque en contrepartie d’une domiciliation de salaire, réalisation de placements ou menaces de la quitter.
Exemple de lettre de demande de remboursement anticipé d’un prêt immobilier
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom de la banque>
<Coordonnées de la banque>
<Ville>, le <Date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Objet : demande de remboursement anticipé d’un prêt immobilier
Référence : <Numéro de compte bancaire>
Madame, Monsieur,
Nous avons conclu avec votre établissement un contrat de prêt, en date du <A compléter> (références ci-jointes), d’un montant de <A compléter> euros, pour le financement de l’opération immobilière suivante <Description de l’opération immobilière>.
Nous vous informons, par la présente, que nous entendons procéder au remboursement anticipé dudit prêt, en application des dispositions de l’article L. 312-21 du Code de la consommation.
En conséquence, nous vous prions de bien vouloir nous adresser le montant des sommes restant dues, ainsi que le montant de l’indemnité prévue au contrat au titre des intérêts non encore échus.
Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de lettre de demande de remboursement anticipé d’un prêt immobilier, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Modèle de courrier de demande d’un remboursement anticipé d’un prêt immobilier – format PDF.
