Dans le cadre d’un crédit à la consommation, lorsque l’offre préalable du prêt mentionne le bien (ou la prestation de services) dont l’achat est financé à l’aide dudit prêt, les premières échéances du prêt ne peuvent être demandées par l’établissement prêteur qu’à compter de la livraison effective du bien (ou de la fourniture de la prestation de services) (article 9 alinéa 1 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 devenu l’article L. 311-20 du Code de la consommation).
Jusqu’à la livraison du bien par le vendeur, l’emprunteur est en droit de refuser le paiement des premières mensualités ou demander leur remboursement, si elles ont été débitées de son compte.
Ci-dessous notre modèle de lettre à adresser à votre banque pour demander le remboursement de mensualités d’un prêt indûment débitées.
Exemple de lettre pour le remboursement de mensualités d’un prêt
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Banque>
<Adresse de la banque>
<Ville>, le <Date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Objet : Demande de remboursement de mensualités indûment débitées d’un compte bancaire
Référence : <Numéro du compte bancaire>
Madame, Monsieur,
J’ai conclu avec votre établissement, le <Date à compléter>, un contrat de prêt d’un montant de <A compléter> euros (références ci-jointes) devant financer l’acquisition du bien suivant <A compléter>.
À la lecture du relevé de compte en date du <Date à compléter>, je constate que vous avez débité, le <Date à compléter>, du compte n° <A compléter>, la première mensualité dudit prêt, soit la somme de <A compléter> euros.
Je vous rappelle qu’en application des dispositions de l’article L. 311-20 du Code de la consommation, mes obligations ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien mentionné à l’offre de prêt.
La livraison du bien devant intervenir le <Date à compléter>, je vous demande de bien vouloir recréditer mon compte de la mensualité indûment perçue.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle de courrier pour le remboursement de mensualités d’un prêt au format PDF, ici : Modèle de courrier de remboursement des mensualités d’un prêt au format PDF.
