Pour toute dette née d’un contrat, le débiteur en situation financière délicate peut demander au juge des délais de paiement.
Le juge compétent est le juge du tribunal d’instance pour les dettes inférieures à 10 000 euros (art. L. 321-2 du Code de l’organisation judiciaire), les dettes nées d’un bail d’habitation, d’un crédit à la consommation (liste non limitative).
Pour les dettes supérieures à 10 000 euros, c’est le tribunal de grande instance qui est compétent.
Compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues (article 1244-1 du Code civil).
La décision du juge suspend les procédures d’exécution (saisies) qui ont été engagées par le créancier; les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard du paiement cessent d’être dues pendant le délai fixé par le juge.
La demande de délais de paiement suppose que le débiteur s’adresse à un huissier de justice (voir lettre ci-jointe) qui délivrera au créancier une assignation.
Lorsqu’il y a urgence, le débiteur peut recourir à la procédure en référé, d’une grande rapidité.
Sommaire
Exemple de lettre de demande de délais de paiement au juge
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
Tribunal d’instance de : <Ville>
<Adresse du tribunal>
<Ville>, le <Date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Objet : Demande d’assignation en justice
Maître,
J’ai conclu avec Monsieur <A compléter>, un contrat portant sur <A compléter> (préciser la nature du contrat et des obligations des parties).
Dans le cadre de cette convention, je dois effectuer, en règlement du prix, des paiements d’un montant de … euros aux dates suivantes <A compléter>.
Je connais actuellement des difficultés financières dues aux circonstances suivantes <A compléter>.
Je suis dans l’incapacité provisoire d’assumer ces paiements.
En conséquence, et sur le fondement de l’article 1244-1 du Code civil, je souhaite saisir le Tribunal d’instance (si la dette est inférieure à 10 000 euros) pour obtenir des délais de paiement et souhaite assigner en justice mon créancier.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint toutes les informations utiles à la rédaction de l’assignation (identité, adresse et qualité du créancier, copie du contrat, justifications des difficultés financières <A compléter>).
Je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
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Autres modèles pour obtenir des délais de paiement à télécharger en ligne
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