Tout chèque émis à compter a une durée de validité de 1 an et huit jours. Pendant toute la durée de vie d’un chèque, l’émetteur dudit chèque doit pouvoir en garantir la provision. Dans l’hypothèse où un chèque sans provision a été émis, la banque adresse à l’émetteur du chèque une injonction de ne plus émettre de chèque (interdiction bancaire immédiate de dix ans), sauf régularisation de l’incident.
Le client défaillant peut alors soit régler le montant du chèque directement au bénéficiaire et en justifier le paiement auprès de sa banque, soit approvisionner son compte en conséquence.
S’il ne procède pas à cette régularisation dans le délai d’un mois à compter de l’injonction de la banque et s’il ne s’agit pas du premier incident au cours des douze derniers mois, le client défaillant devra s’acquitter d’une indemnité libératoire.
Selon le décret n° 2002-694 du 30 avril 2002, relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux chèques sans provision, lorsque le montant d’un chèque rejeté pour défaut ou insuffisance de provision est inférieur à 50 Euros, l’ensemble des frais de toute nature perçus au titre de son rejet par le tiré ne peut excéder un montant de 30 Euros. Ce plafonnement des frais concerne notamment la facturation de l’envoi d’une lettre d’injonction ou d’une commission d’incident ou de rejet d’un chèque. Cette règle s’applique quelle que soit la dénomination et la justification des frais facturés par l’établissement concerné à l’occasion du rejet d’un chèque.
La pénalité libératoire que le titulaire du compte doit verser pour recouvrer la faculté d’émettre des chèques est calculée sur la fraction non provisionnée du chèque. Elle est fixée à 22 Euro par tranche de 150 Euro ou fraction de tranche non provisionnée. Elle est ramenée à cinq euros lorsque la fraction non provisionnée du chèque est inférieure à 50 euros. Ce montant est doublé si le client a déjà procédé à trois régularisations au cours des douze derniers mois.
A la suite de la régularisation de sa situation, la banque adressera à son client une attestation lui précisant qu’il peut émettre de nouveau des chèques. Cependant le droit d’émission est soumis à la condition qu’il ne soit pas sous le coup d’une nouvelle interdiction.
Exemple de courrier à votre banque en cas de chèque sans provision
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Banque>
<Adresse de la banque>
<Ville>, le <Date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Objet : Régularisation d’un chèque sans provision – compte n° <A compléter>
Madame, Monsieur,
J’accuse réception de votre courrier en date du <A compléter> portant injonction de ne plus émettre de chèques à la suite de l’émission d’un chèque sans provision.
Afin de régulariser ma situation, je vous prie de trouver ci-joint un chèque d’un montant de <A compléter> euros dont vous pourrez créditer mon compte.
Cette régularisation étant intervenue dans les trente jours à compter de votre injonction et s’agissant d’un premier incident au cours des douze derniers mois, je n’ai pas à acquitter de pénalité libératoire.
Dans l’attente de votre attestation d’émettre de nouveau des chèques, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de lettre à votre banque en cas de chèque sans provision, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Modèle de courrier en cas de chèque sans provision – Format PDF.
