Votre banque vous adresse ses nouveaux tarifs. Comme vous les trouvez trop élevés, vous décidez de clôturer votre compte ou de le transférer dans une autre banque.
Sommaire
La règle de droit en matière de résiliation pour hausse des tarifs bancaires
Chaque banque facture librement ses services. Mais, les banques ont l’obligation de mentionner sur une convention de compte, ou sur un document annexe remis lors de l’ouverture de votre compte, tous les tarifs applicables à la gestion de votre compte de dépôt (intérêts, commissions, dates de valeur, frais liés aux incidents de paiement, etc.) ainsi qu’aux produits et services dont vous bénéficiez (cartes de paiement, chéquiers, etc.).
En pratique, cette convention de compte n’est systématiquement remise, lors de l’ouverture d’un compte, que depuis le 28 février 2003. Cependant, si vous avez ouvert votre compte avant cette date, vous pouvez en demander une : la banque doit gratuitement la transmettre dans le mois suivant votre demande. En l’absence de réponse ou de contestation dans un délai de trois mois après cet envoi, on considère que vous avez donné votre accord sur cette convention (vous n’êtes pas obligé d’en retourner un exemplaire signé à votre banque). Le contenu de la convention de compte résulte de l’arrêté du 29 juillet 2009 (JO du 31.7.09). Cette réglementation engage les banques vis-à-vis de leurs clients.
Autrement dit, qu’une convention vous ait été remise ou non, vous bénéficiez de ces conditions sur les conventions de compte et, notamment, des dispositions en matière d’information sur les prix. Or celle-ci prévoit qu’en cas de modification des tarifs appliqués à votre compte de dépôt ou à vos moyens de paiement, votre banque doit désormais vous en informer au moins deux mois avant la date d’application envisagée.
Cette information peut être faite par tout moyen : message figurant sur vos relevés de compte ou sur un document joint ou par la remise d’un nouveau document tarifaire lorsque les modifications envisagées sont substantielles. Si vous n’êtes pas d’accord avec les nouveaux tarifs proposés, notifiez votre refus avant la date d’entrée en vigueur prévue. En l’absence de contestation écrite, votre banque considérera que vous avez accepté les nouveaux tarifs.
À noter que, depuis 2009, chaque année, en janvier, vous recevrez un document distinct récapitulant le total des sommes perçues par votre banque durant l’année précédente, au titre de produits et services dont vous avez bénéficié dans le cadre de la gestion de votre compte.
Citation « Attention, si vous laissez passer le délai imparti pour contester les nouveaux tarifs, vous êtes censé les avoir acceptés. »
Les démarches à accomplir
Si vous refusez la modification envisagée, vous devez informer votre banque de votre désaccord par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception ou en déposant votre courrier directement à votre agence contre-remise d’un récépissé.
Si aucune solution n’est trouvée, vous pouvez demander la clôture ou le transfert de votre compte : votre banque ne peut vous réclamer aucuns frais (art. L. 312-1-1 II du Code monétaire et financier). Dès lors, si vous constatez que votre banque vous prélève des frais de clôture ou de transfert indus, vous êtes en droit d’en réclamer le remboursement.
Exemple de lettre de résiliation de son compte bancaire pour hausse des tarifs bancaires
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom de la banque>
<Coordonnées de la banque>
À l’attention du chargé de clientèle
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : lettre de résiliation pour hausse des tarifs bancaires
Madame, Monsieur, (1)
Variante 1
J’ai reçu un courrier le <Date> m’informant d’une modification des tarifs appliqués à la gestion de mon compte de dépôt.
Compte tenu de la hausse très sensible du coût appliqué à un grand nombre des services dont je dispose, je vous informe de ma décision de clôturer mon compte numéro <Numéro>, comme me le permet l’article L. 312-1-1 II du Code monétaire et financier.
Cette clôture interviendra sans frais ni commission.
Variante 2
Par courrier en date du <Date>, je vous ai informé de ma volonté de clôturer mon compte numéro <A compléter>, cette décision faisant suite à une augmentation sensible de vos tarifs. En application de l’article L. 312-1-1 II, du Code monétaire et financier, cette clôture doit intervenir sans frais.
Or, votre agence m’a facturé <Montant> euros au titre des frais de clôture de compte.
Par ailleurs, je vous serais obligé(e) de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.
Dans l’attente d’un prompt règlement, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, (1) à l’expression de mes sentiments respectueux.
<Prénom et nom>
<Signature>
(1) : rayer les mentions inutiles
Foire aux questions (FAQ) sur la résiliation de son compte bancaire pour hausse des tarifs bancaires
Télécharger un modèle de lettre de résiliation pour hausse des tarifs bancaires
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