Une lettre de pouvoir, appelée aussi procuration, délégation ou mandat, permet de représenter une personne afin d’exercer à sa place des démarches administratives, juridiques ou prendre des décisions. Mais, une délégation de pouvoir s’organise en amont et nécessite un formalisme très strict.
En l’occurrence, les avocats font signer à leurs clients, une lettre leur donnant le pouvoir pour agir auprès du greffe du tribunal pour réaliser toutes les actions de la vie juridique d’une société (enregistrement de procès-verbaux d’assemblée, de statuts, dépôt de pièces juridiques, comptes annuels, etc.).
Il convient alors de rédiger un document qui détaille de façon précise l’ensemble des pouvoirs qui sont délégués. En effet, il n’est pas ordinaire de donner tous les pouvoirs, mais seulement les pouvoirs pour agir dans un cadre précis et limité dans le temps.
La lettre est signée obligatoirement par les deux parties : celle qui donne le pouvoir, mais également celle qui l’accepte. Le donneur doit mentionner de façon manuscrite « Bon pour pouvoir » et le receveur « Bon pour acceptation ».
Enfin, la lettre de pouvoir est généralement accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité du donneur.
Ci-dessous un modèle de pouvoir à son avocat pour des formalités administratives et juridiques auprès du registre du commerce :
Sommaire
Exemple de pouvoir pour des formalités juridiques et administratives
<Sur papier entête de l’entreprise>
Je soussigné : <Prénom et nom> demeurant à <Ville> (N° Département) à <Adresse>,
Donne tous pouvoirs à Maître, <Prénom> <Nom>, Avocat, demeurant à <Ville> (N° Département) <Adresse>,
À l’effet :
- D’effectuer toutes démarches relatives à la formalité auprès du registre du commerce et des sociétés,
- De signer tous documents ou pièces administratives,
- Et, d’une façon générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour l’exécution des présentes.
Ce pouvoir est limité à deux mois à compter de la date de signature du présent document.
Fait à <Ville>,
Le <Date du jour>.
<Nom, prénom et signature du donneur avec la mention manuscrite « Bon pour pouvoir »>
<Nom, prénom et signature du receveur avec la mention manuscrite « Bon pour acceptation »>
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Foire aux questions (FAQ) sur une lettre de pouvoir pour des formalités administratives
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Bonsoir,
Ma fille doit effectuer des formalités juridiques pour mon compte pour la gestion d’une SCI familiale. Pouvez-vous me confirmer que votre modèle de procuration est adapté ? Elle a rendez-vous chez notre notaire.
Bonjour, Notre modèle de pouvoir est fait pour toutes les formalités juridiques et administratives mais si vous avez un doute, vous pouvez consulter votre notaire. Il doit avoir ses propres modèles. Merci de votre visite
bonjour je voudrais rédiger une lettre de donnant pouvoir
merci
Bonjour, il vous suffit de faire un copier & coller du modèle dans votre traitement de texte. Cordialement
Le pouvoir de ma mere a son avocat en 1992 pour renoncer à heritage de son pete est donc caduque car il n y a pas les mentions et signatures des 2 parties mais unique la date et la signature de ma mere.
Dans le cas d’une personne âgée assistée par un membre de la famille proche, peut-on rédiger un document donnant pouvoir pour la « représenter dans toutes les formalités administratives et démarches du quotidien » ? Cette formulation est-elle légale ? Merci
Bonjour, Oui, ça me semble très bien + une phrase générale de type « Et, d’une façon générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour l’exécution des présentes. ». Mettez aussi une limite de temps. Cordialement