CERFA 13967*01 : attestation de travaux d’amélioration de la performance énergétique

Le formulaire CERFA 13967 version 01 est utilisé pour une attestation de travaux d’amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc public. Le CERFA 13967*01 permet au bailleur (parc public) de demander au locataire une contribution financière en contrepartie des travaux réalisés par le bailleur. Il peut s’agir de travaux effectués dans le logement du locataire, ou dans les parties communes de l’immeuble, ou encore de travaux d’économies d’énergie.

Ce formulaire est valable pour une durée maximale de 15 ans à compter de la date de mise en place de la contribution du locataire suivant l’achèvement des travaux.

Attestation de travaux d'amélioration de la performance énergétique
Comment obtenir une attestation de travaux d’amélioration de la performance énergétique ?

Il est remis à chaque nouveau locataire entrant durant cette période et tant que la contribution est demandée par le bailleur.

Le CERFA 13967*01 possède en quatre cadres à remplir :

  • Cadre A : données relatives au bâtiment, aux travaux et au montant de la participation des locataires,
  • Cadre B : combinaison d’actions – éligibilité des travaux d’économie d’énergie à la contribution du locataire,
  • Cadre C : performance globale – éligibilité des travaux d’économie d’énergie à la contribution du locataire,
  • Cadre D : contribution demandée au locataire.

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère chargé du Logement.

Télécharger le formulaire CERFA 13967*01 pour une attestation de travaux d’amélioration de la performance énergétique :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

CERFA remplissable et modifiable 13967*01 pour une attestation de travaux d'amélioration de la performance énergétique

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du CERFA est le 13967*02.

Télécharger la notice d’utilisation

Il n’existe pas de notice d’utilisation spécifique pour ce formulaire.

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire CERFA 13967*01 et l’attestation de travaux d’amélioration de la performance énergétique

Autres formulaires CERFA pour la construction, les travaux et le permis de construire à télécharger en ligne

Vidéo : comprendre le fonctionnement des attestations

Présentation générale des attestations, comprendre leur rôle vis-à-vis de l’administration française et leur importance dans les démarches administratives.

Tout savoir sur les attestations

Votre avis sur l’utilisation du CERFA 13967 et l’attestation de travaux d’amélioration de la performance énergétique

Dites-le-nous dans les commentaires. Merci.

Photo of author

Laurence

Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats, des formulaires Cerfa et des attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.
Publié le :

Laisser un commentaire

A propos

Créé en 2012, le site Juristique.org est une plateforme en ligne dédiée à fournir des informations juridiques claires, accessibles et fiables pour répondre aux besoins diversifiés de ses utilisateurs. Que vous soyez un professionnel du droit, un étudiant, un demandeur d'emploi ou un salarié à la recherche d'une attestation pour un besoin professionnel ou privé, notre site aspire à devenir une ressource incontournable grâce à notre page récapitulative permettant de télécharger les attestations les plus courantes.


Réseaux sociaux

Suivez-nous sur les réseaux sociaux pour rester informé des dernières mises à jour juridiques.

Recherche et navigation

Naviguer sur Juristique.org est simple. Utilisez notre barre de recherche pour trouver des informations spécifiques, parcourez nos catégories thématiques ou explorez nos guides pratiques pour obtenir des conseils détaillés.