Une attestation d’origine de fonds est un document dans lequel vous indiquez la provenance de fonds apportés.
Cette attestation est régulièrement demandée par les banques dès lors que vous recevez ou envoyez sur votre compte bancaire une somme inhabituelle. La demande s’inscrit dans le cadre du dispositif TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins).
L’attestation est demandée systématiquement pour les transferts importants à l’étranger (supérieur à 1 000 €) ou par le notaire pour l’achat de biens immobilier.
Il s’agit d’une attestation sur l’honneur. Attention, en cas de fausse déclaration, le demandeur risque entre 1 et 3 années d’emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du Code pénal. Une attestation sur l’honneur a force de preuve. La loi demande donc qu’elle soit établie de bonne foi.
Certaines banques comme Boursorama permettent de générer automatiquement une attestation d’origine des fonds pour chaque virement effectué.
Sommaire
Exemples de motifs :
- Épargne des revenus,
- Héritage,
- Donation,
- Cession d’actifs,
- Rachat d’un contrat d’assurance-vie / capitalisation,
- Bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie,
- etc.
Dans tous ces exemples, il faut délivrer un justificatif de provenance.
Modèle attestation sur l’origine des fonds
Je soussigné, Monsieur, Madame (1) <Nom et prénom>, né le <Date de naissance> à <Ville de naissance> atteste les fonds d’un montant de <A compléter> euros ont pour origine :
- Épargne : <A compléter> (fournir copie du ou des relevés de comptes),
- Héritage : <A compléter> (fournir attestation du notaire ou équivalent)
- Donation : <A compléter> (fournir copie de l’acte de donation ou de la déclaration du don de sommes d’argent)
- Crédit : <A compléter> (fournir copie de l’offre de crédit)
- Réinvestissement ou cession d’actifs mobiliers ou immobiliers : <A compléter> (fournir attestation du notaire ou équivalent / copie du relevé d’opération de vente des titres)
- Prestations ou Indemnités : <A compléter> (fournir justificatifs)
- Autres : <A compléter> (fournir justificatif mentionnant le montant et l’origine du versement).
Je certifie que les fonds n’ont pas d’origine délictueuse ou criminelle au sens de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
Fait à <Ville>, le <Date de signature>,
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Signature précédée de la mention manuscrite « Je certifie sur l’honneur »
(1) : rayer la mention inutile.
Télécharger une attestation d’origine de fond
Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation d’origine de fonds, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice).
Autres modèles d’attestations pour la banque et les moyens de paiement à télécharger en ligne
Vidéo : comprendre le fonctionnement des attestations
Présentation générale des attestations, comprendre leur rôle vis-à-vis de l’administration française et leur importance dans les démarches administratives.
Votre avis et vos conseils pour rapatrier légalement des fonds en France nous intéresse :
Dites-le-nous dans les commentaires. Merci.
Bonjour,
Vous avez raison d’insister sur le caractère obligatoire. Mon amie a faillit ne pas pouvoir ne pas pouvoir acheter un appartement car sa banque (la poste) refusait de la lui délivrer. Il a fallu que le notaire appelle la banque postale pour débloquer la situation et menace de les mettre en demeure. Ils ne comprenaient rien.
Bonjour. Merci de votre témoignage. J’ai eu connaissance d’un cas identique mais c’était la caisse d’épargne en région parisienne. Si le problème est résolu, c’est l’essentiel.
Je suis Québécois et je dois recevoir d’une banque française une somme d’argent importante (650 000 euros), cette banque demande que mon avocat produise une attestation d’origine de fonds. Ce qui m’intrigue est le montant que je dois payer pour la production de ladite attestation, soit 6099 euros.
Est-ce normal un montant aussi élevé pour produire un tel document?
Merci de me répondre.
Oui, cela me semble tout à fait disproportionné. Vous êtes en train de vous faire abuser. Cordialement.
Bonjour Dans le cas d un virement en ligne d un montant avoisinant 49000euros via mon espace client sur un compte notaire, l attestation d d’origine des fonds qui sera téléchargée après une journée , est elle irréfutable aux yeux du notaire chargé de la signature de l acte définitif ? Bien a l attente de vos précieuses réponses. Cordialement
Bonjour,
Je dois recevoir 30000 € d une banque en Espagne il me demande de 501€ contre blanchiment d argent pour me fournir une attestation pour justifier auprès de ma banque. Est ce que ce normal (certificat union monétaire européenne) pourriez-vous me répondre svp merci.
Bonjour, c’est exorbitant pour un simple document. Je pense qu’il faut revenir vers cette banque et renégocier le prix. Il existe certainement un médiateur bancaire en Espagne. Cordialement
Je viens de demander à la banque postale une demande de provenance de fonds avec l’article de loi et je n’ai pas de réponse. C’est bizarre et ça se prétend Banque.
Nous sommes un couple ayant travaillé pendant plusieurs décennies aux Etats-Unis. Nous avons gardé un compte en banque aux U.S. où sont déposées nos pensions américaines. Nos pensions françaises ne suffisant pas à subvenir à nos besoins, nous avons effectué un virement sur notre compte français. La banque française nous demande maintenant un « justificatif ». Mais que pouvons-nous leur donner? Il s’agit de NOTRE compte en banque où se trouve NOTRE argent. Je précise que nos pensions américaines sont bien déclarées au FISC français et nos pensions françaises à l’équivalent américain.
Bonjour, cela sort du domaine de l’article, mais je joindrais à l’attestation le justificatif de vos revenus aux USA (fiche de paye, déclaration de revenus des années antérieures, etc.) et quelques mots d’explications. L’objectif de votre banque n’est pas de vous empêcher de rapproprier vos fonds mais d’en vérifier la légalité d’origine. Bien cordialement.
Bjr
L acquéreur de ma maison a son propre acheteur chinois qui doit justifier l origine de ces fonds la signature de ma maison est donc reporté e il faut combien de temps pour régulariser auprès de la banque postale ?
Bonjour, Aucune idée. Tout dépend de la banque. Cordialement.
bonjour
dans le cadre de rachat de pret, l’ancienne banque ‘a qui le pret va etre racheté me demande un justificatif de provenance des fonds. la banque qui rachete le credit refuse, au nom du secret bancaire. est ce normal ?
du coup, je dois fournir à l’ancienne banque l’offre de pret de la nouvelle banque. ai je le droit ?
merci d’avance de vos éclaircissements.
Bonjour, oui, vous avez le droit de lui communiquer l’offre de prêt. La banque cherche a savoir d’où provient l’argent. C’est une obligation légale pour elle. Cordialement
Bonjour à tous,
Nous sommes une association qui voulait acheter un terrain de la mairie, son notaire nous demande l’attestation de provenance de fonds pour fixer une date de signature, et le responsable de la banque dit qu’il ne peut pas la délivrer avant le transfert de fonds à la mairie.
Le notaire a t-il raison ?? Merci pour vos éclaircissements.
Bonjour, le notaire a raison. C’est à la banque de délivrer sans tarder l’attestation des fonds de votre attestation (généralement sur la base de de vos éléments d’explication). Cordialement
Bonjour,
Ma banque est-elle en droit de refuser d’encaisser un versement important en espèces sur mon compte, malgré les justificatifs (liquidation d’une assurance vie).
Le retrait de ces fonds, sans réserve, a eu lieu à cette même banque. Cet argent était déposé dans un coffre-fort de banque.
La BdF nous précise pour sa part, que le dépôt d’espèces n’est pas plafonné.
Quelle action puis-je mener face à cette banque ?
Merci de vos conseils
Bonjour, en théorie, non, il faut seulement justifier l’origine des fonds. Vous pouvez essayer auprès d’une autre banque ou une banque à l’étranger peut-être moins regardante. Désolé de ne pouvoir aller plus loin. Cordialement
Bonjour,
J’ai fait racheter mon crédit immobilier de la banque A par une autre banque B. Cette dernière a versé la somme correspondante (soit 90000€) sur le compte de la banque B.
La banque A me demande de leur fournir l’offre de prêt de la banque B.
Personnellement je trouve cela extrêmement intrusif car je considère qu’ils n’ont pas à être informé à ce niveau de détail. Suis je obligé de leur fournir l’offre de prêt ou une attestation de ma part ou de la part de banque B suffit ?
Je vous remercie.
Cordialement,
Bonjour,
La banque souhaite vérifier l’origine des fonds. C’est dans ce cadre qu’ils vous demandent de justifier la somme. Cordialement
Bonjour
je vais me marié au Cameroun , j’envoie régulièrement de l’argent par des appli a mon épouse !!
je veux envoyer 25000 euros pour les frais du mariage , a la banque UBA a YAOUNDE , ils me demandent une attestation de provenance des fonds, mes fiches de paye, car l’argent provient de mes économies ! et il parait que je ne peux pas envoyer cette somme d’un seul coup que je serais plafonner a 7500 euros par virement pour un virement non EBAN
est ce que tous cela est legale ?
Bonjour, oui, tout cela est légal. Enfin, je le suppose, car cela devient systématique au niveau international. Par contre, je ne connais pas le plafond pour les 7 500 €, qui me semble assez élevé et au-dessus des soldes d’alertes des banques. Désolé de ne pouvoir informer plus. Bonne journée.
Un certain nombre de banques (pas toutes ; j’en ai 15 en 12/2023) prennent prétexte de la sécurité pour compliquer et ralentir au maximum la sortie de vos fonds vers l’extérieur. Ménager leur trésorerie et leurs ratios. Habituer les clients à faire circuler leur fonds le moins possible, c’est leur objectif. Je fais circuler mon épargne à court terme depuis 25 ans (livrets, CAT, rien ne stagne sur les C/C non rémunérés). Certaines instrumentalisent aussi « l’origine des fonds » pour ralentir la circulation, pour compliquer cette liberté et à la longue vous décourager par la lourdeur et la perte de temps de toutes ces procédures. Certaines sont plus royalistes que le roi et exagèrent énormément leurs obligations. Elles tiennent un discours de généralités et de confusion pour enfumer leurs clients les moins avertis. C’est un comble à notre époque d’informatisation et d’automatisation. Les choses devraient être plus simples, plus rapides pour nous mais elles s’ingénient à les compliquer. Je peux en parler dans le détail, dans le concret, ce qui n’a rien à voir avec leurs discours d’enfumage. Exemple d’origine des fonds : sortez des fonds d’un ou plusieurs livrets de plusieurs établissements vers le C/C d’une banque systémique, la SG, par exemple, dans laquelle vous êtes client depuis 30 ans, pour les replacer sur un livret à un taux bien plus élevé chez X. Ce X vous demande des relevés d’opérations de la SG et aussi des livrets des autres banques. Comme si la SG n’avait pas contrôlé déjà l’origine des fonds, comme si elle n’était pas la plus fiable, avec sa puissance informatique et ses services développés, comme si elle ne vous connaissait pas depuis 30 ans !! Elle est bien plus fiable que les petites banques internet, cent mille fois plus petites. Alors pourquoi ces demandes extravagantes (ralentir la circulation des fonds dans l’intérêt des banques ? restreindre nos libertés ? Nous habituer à être soumis et immobiles ? Et ce faisant, augmenter la bureaucratie ruineuse. Pourquoi ne pas demander aussi les relevés de comptes des livrets d’avant, faut être cohérent ! La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme POUR TOUS ! Une volonté de domination et contrôle généralisé des populations. Des contrôles ciblés dans les zones à risques à définir seraient bien plus performants mais les décideurs, cela en est la preuve, visent le contrôle total et absolu des populations et par ailleurs le ralentissement de la circulation des fonds au profit des banques, de leurs trésoreries et de leurs ratios réglementaires. Les banques en matière de sécurité ont un discours qui consiste en grande partie à faire peur pour mettre en place des carcans inimaginables, indifférenciés, alors que l’informatique permettrait, si certaines banques le voulaient, de distinguer les opérations où un risque est possible et celles ou aucun risque n’existe. J’ai beaucoup d’exemples basés sur ma pratique concrète, basée sur les réalités de terrain. J’ai pratiqué 25 banques depuis 30 ans mais 15 depuis les toutes dernières années (mon expérience est donc passée et très actuelle). Répartir mon épargne financière à court terme pour pouvoir respecter la garantie limitée à 100 000 e, pour conserver une liberté non négligeable, avoir des opportunités de taux, des possibilités plus importantes, par exemple de retraits aux DAB, avoir des cartes bancaires performantes et gratuites, pas de frais de tenue de compte, quitter les taux les plus bas vers les « moins bas », profiter des promotions de taux, etc. Les fonds circulent. C’est du travail. Il faut une organisation. Comparer les pratiques et voir qui abusent gravement (à la frontière de l’irrégularité en matière de rétention de fonds ; vécu en 11 et 12 2023 ) et qui est de bonne foi et raisonnable. Connaître ce marché, acquérir de la compétence et ne pas se laisser impressionner par des généralités sans grande valeur et des éléments de langage d’enfumage.
Bonjour, ces quelques mots pour indiquer que je soutiens le point de vue de Franck dans son commentaire du 15/12/2023 et pour raconter la petite histoire qui suit. Mes revenus étaient versés, les factures et les commandes étaient payées par virement, et mes dépenses récurrentes étaient prélevées sur mon unique compte courant. Je fonctionnais sans chèque, ni carte bancaire et le retrait d’espèces au guichet me permettait d’acheter l’alimentation et d’autres bricoles. J’ai fait un gros versement par virement, sans en avertir ma banque, à partir d’un compte épargne Carrefour en vue d’effectuer le transfert vers un autre compte d’épargne. Pendant trois semaines et jusqu’à la clôture sans préavis de mon compte courant, ma demande de virement externe a été bloquée et le retrait d’espèces au guichet m’a été refusé. Le « blocus » a pris fin avec la réception du courrier recommandé en AR qui m’a signifié la clôture, le solde de tout compte, et qui contenait un gros chèque de banque. Il m’a fallu ensuite trois semaines dans la panique pour retrouver une banque, de la sérénité et puis quelques espèces pour manger. Le monde de la finance française sur lequel « règne » la Banque de France est sans pitié. Les lois de la République française semblent s’appliquer à l’avantage du banquier sur le dos du pov-con édenté parmi les gens qui ne sont rien. La loi du plus fort reste une évidence : je n’en suis pas mort, des moulins à vent tournent encore et des fraudeurs courent toujours. Bien cordialement
Merci de votre commentaire. Bonne journée