Modèle d’attestation de non-rémunération à télécharger

Une attestation de non-rémunération est un document demandé chaque année par Pôle emploi pour permettre le versement des indemnités chômage au dirigeant de l’entreprise.

Pour rappel, Pôle emploi change de nom et devient devient France Travail au 1ᵉʳ janvier 2024.

Cette attestation doit être signée par l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes de la société. L’attestation de non-rémunération est utilisable quel que soit le type de structure juridique de la société :

• Société anonyme (SA),
• Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU),
• Société par actions simplifiée (SAS),
• Société à responsabilité limitée (SARL),
• Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Autre solution, vous pouvez transmettre un procès-verbal d’assemblée générale de non-rémunération.

Exemple d’attestation de non-rémunération pour un dirigeant d’entreprise

< Sur papier entête du cabinet d’expert-comptable ou commissaire aux comptes >

<Pôle emploi>

<Adresse de Pôle emploi >

<Code postal> <Ville>

Objet : lettre de non-rémunération

Je soussigné, Madame, Monsieur (1) <Nom et prénom>, <Expert-comptable / Commissaire aux comptes (1)> pour la société <SA, SAS, SASU, SARL, EURL (1)> <Raison sociale de la société>, immatriculée au registre du commerce sous le numéro <Numéro SIREN> et dont le siège social est à <Adresse de la société> atteste que Madame, Monsieur (1) <Nom et prénom du dirigeant>, <Gérant, Président (1)> de l’entreprise ne perçoit aucune rémunération par la société par son activité.

<Ville>, le <Date du jour>,
Fait pour servir et valoir ce que de droit,
<Nom et prénom>,
< Expert-comptable / Commissaire aux comptes>,
<Signature>et cachet du cabinet.

(1) : Rayer les mentions inutiles,

Télécharger un modèle d’attestation de non-rémunération :

Vous pouvez gratuitement télécharger, imprimer et remplir notre modèle au format PDF, ici :

Foire aux questions (FAQ) sur l’attestation de non-rémunération

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