Le formulaire CERFA 15173 réf 10 est utilisé comme attestation de non-prise en charge par l’assureur. Il est a compléter par vous-même et l’assureur. Le CERFA 15173*02 est à joindre à la demande d’aide juridictionnelle si l’assureur ne prend pas en charge les frais du procès. Une fois signé, il est à transmettre au tribunal judiciaire. Le formulaire est découpé en deux parties :
- Les informations sur le demandeur et l’évènement,
- L’attestation de non prise en charge à remplir par l’assureur chaque fois qu’il ne prend pas en charge le litige ou différend déclaré,
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.
Sommaire
Télécharger le formulaire CERFA 15173*02 pour une attestation de non-prise en charge par l’assureur :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
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Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire CERFA 15173*02
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Vidéo : comprendre le fonctionnement des attestations
Présentation générale des attestations, comprendre leur rôle vis-à-vis de l’administration française et leur importance dans les démarches administratives.
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Les assureurs refusent de signer en décharge cet imprimé et renvoient la balle au cabinet de conseil juridique et du coup, c’est l’assuré qui trinque pour l’obtention d’un document signé pour sa défense.