Modèle d’acte d’engagement à respecter les valeurs de la république

L’acte d’engagement à respecter les valeurs de la république, appelée aussi « attestation civique »est utilisé pour une demande de titre de séjour en France. Le document permet de s’assurer de l’engagement du demandeur à suivre des formations civiques et de langue française et de son adhésion aux valeurs et lois françaises. Une fois complété et signé, il est à envoyer à la préfecture dont vous dépendez (selon l’adresse de votre domicile) avec l’ensemble du dossier de demande de titre de séjour. L’acte est découpé en quatre parties :

1. Les informations sur le demandeur du titre de séjour (nom, adresse, date de naissance, etc.),
2. Le numéro AGDREF,
3. L’engagement de respecter les principes suivants : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de sexe ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. La devise de la République est : « Liberté, Égalité, Fraternité ». La langue de la République est le français. »
4. Un cadre réservé pour la déclaration sur l’honneur, la date, le lieu et la signature du demandeur.

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce document est le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer. Le demandeur de permis de résidence, s’il est originaire d’un pays où la polygamie est toujours légalement pratiquée (pays musulmans principalement) doit également s’engager par la signature d’une attestation de non-polygamie. À noter qu’aucune sanction n’est prévu en cas de non-respect de son engagement.

À noter que les valeurs à respecter ne sont pas détaillées dans l’acte, même pas les principes essentiels. L’engagement n’en est que plus léger.

Télécharger l’acte officiel d’engagement à respecter les valeurs de la république :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word officielle de ce formulaire, mais vous pouvez utiliser notre modèle convertit au format Word ci-dessous :

Télécharger la notice d’utilisation explicative

Il n’existe pas de notice d’utilisation spécifique pour ce formulaire.

Foire aux questions (FAQ) sur l’acte d’engagement à respecter les valeurs de la république

Vidéo : comprendre le fonctionnement des attestations

Présentation générale des attestations, comprendre leur rôle vis-à-vis de l’administration française et leur importance dans les démarches administratives.

Votre avis sur la procédure de respect des valeurs de la république pour les demandeurs d’un titre de séjour pour la France.

Dites-le-nous dans les commentaires. Merci.