Pourquoi souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) ?

Promotions financières et juridiques pour Noël
Noël arrive bientôt : cliquez sur l'image pour obtenir des remises maximales
Toute l’équipe de Juristique.org vous souhaite un joyeux Noël et ses meilleurs vœux 2025 de succès et d'aventure.

Avant d’aborder les problématiques autour de la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle, appelée usuellement RC Pro, revenons aux principes de la responsabilité civile dans le droit français.

Qu’est-ce que la responsabilité civile ?

Le principe général de la responsabilité civile est prévu et décrit dans le Code civil. Il est une obligation légale qui impose à toute personne de réparer les dommages causés à une victime de son fait, de celui des personnes dont elle doit répondre ou des choses dont elle a la charge.

Qu’est-ce que l’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) ?

Le Code civil définit les cas qui engagent la responsabilité civile dans ses articles 1382 à 1386 :

  • Dommages causés par son fait (conséquences d’un acte),
  • Dommages causés par sa négligence,
  • Dommages causés par son imprudence,
  • Dommages causés par les préposés (les salariés),
  • Dommages causés par les animaux ou les choses que l’on a sous sa garde (machines, bâtiments, etc.).

D’autres cas de responsabilité sont définis par la loi, en particulier pour les professionnels, notamment dans le domaine de la construction. L’ensemble de ces cas constitue le champ d’application de l’assurance responsabilité civile professionnelle. En effet, l’assurance peut être engagée pour tous les actes professionnels qui ont pu causer des préjudices. Elle peut également être engagée indirectement, par le fait d’un sous-traitant par exemple.

Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour son entreprise
Comment et pourquoi souscrire une RC Pro ?

Quelle est la durée de validité d’une RC Pro ?

La durée de validité de l’assurance dépend du type de contrat que vous avez souscrit avec votre assureur. Cette date est notifiée dans le contrat ou dans un document récapitulatif.

Quels sont les points importants dans la souscription d’un contrat ?

  • L’activité couverte,
  • Le périmètre géographique (France, Europe, USA,  etc.),
  • Les plafonds de garantie (matériel, immatériel, etc.),
  • Présence d’un recours juridique.

Comment et auprès de qui contracter ?

La plupart du temps via des courtiers spécialisés. Des assureurs peuvent également proposer leurs services directement, certaines banques également.

À noter que le leader des RC pro est la société Hiscox (société d’origine anglaise) et qui propose une souscription en ligne.

Une RC pro est-elle obligatoire ?

Non, la souscription d’une RC pro n’est pas obligatoire mais reste très conseillée dans la majorité des situations d’entreprise. Par exemple, sa souscription n’est pas impérative lorsque l’activité de l’entreprise n’est exercée que vers un groupe d’un même actionnariat. Sa souscription n’est pas nécessaire lorsque l’entreprise n’a plus aucune activité économique.

Obtenir une attestation d’assurance de la RC pro ?

Chaque année, votre assureur ou votre courtier vous adresse une attestation de responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Celle-ci peut vous être fournie également sur demande.

Un conseil, une attestation de RC est régulièrement demandée, notamment via les plates-formes de facturation électronique et par les donneurs d’ordre pour les appels d’offre publics et privés. Pensez à faire une version PDF de votre attestation pour plus de facilité, au même titre qu’un KBIS ou une attestation de vigilance URSSAF.

Règles, conseils en matière d’assurance et autres modèles de lettre pour son assureur à télécharger en ligne

Approfondissez vos compétences en assurance

Vous souhaitez aller plus loin dans la compréhension des principes fondamentaux de l’assurance et obtenir des conseils pratiques pour vous assurer et vous protéger. Nous vous recommandons le dernier livre de Dylan Taldu et Cyril Fortin (cliquez sur l’image pour accéder au lien) :

Conseils, trucs et astuces en matière d'assurance
L’assurance : être mieux couvert et payer moins cher

Découvrez des stratégies pour économiser de l’argent sur vos cotisations d’assurance tout en bénéficiant d’une protection optimale. Pour cela, apprenez à comparer les offres d’assurance de différentes compagnies pour trouver la meilleure option rapport qualité/prix selon votre situation.

Votre avis et vos conseils sur la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle

Dites-le-nous dans les commentaires. Merci.

Photo of author

Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité grâce à mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que : l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers, les dernières valeurs du SMIC ainsi que des outils bancaires comme les codes SWIFT ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux.
Publié le :

2 réflexions au sujet de “Pourquoi souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) ?”

  1. Une remarque par rapport à votre article de qualité. Tout dépend de la clientèle et de l’activité. Cela passe nécessairement par une évaluation du risque en interne et externe (par une analyse de la clientèle).
    Attention, la RC pro est obligatoire pour répondre aux appels d’offre publiques et privés.

    Répondre

Laisser un commentaire

A propos

Créé en 2012, le site Juristique.org est une plateforme en ligne dédiée à fournir des informations juridiques claires, accessibles et fiables pour répondre aux besoins diversifiés de ses utilisateurs. Que vous soyez un professionnel du droit, un étudiant en droit, demandeur d'emploi ou un salarié recherchant des informations sur un contrat d'assurance ou la gestion d'un sinistre, notre site a pour ambition d’être une ressource incontournable.

Nous contacter :


Réseaux sociaux

Suivez-nous sur les réseaux sociaux pour rester informé des dernières mises à jour juridiques.

Recherche et navigation

Naviguer sur Juristique.org est simple. Utilisez notre barre de recherche pour trouver des informations spécifiques, parcourez nos catégories thématiques ou explorez nos guides pratiques pour obtenir des conseils détaillés.