Vous avez souscrit une assurance-vie un peu précipitamment. Après réflexion, vous trouvez que ce contrat n’est pas adapté à vos besoins ou conforme à la proposition signée.
Sommaire
La règle de droit en matière de rétractation suite à la souscription d’un contrat d’assurance-vie
Si vous avez signé une proposition d’assurance-vie ou un contrat d’assurance-vie, vous disposez d’un délai pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision. Ce délai est en principe de 30 jours, même si vous avez signé ces documents à la suite d’un démarchage à domicile. Il court à compter du jour où vous êtes informé de la conclusion du contrat.
Mais si l’assureur a omis de vous remettre, avant la signature, un document d’information sur les conditions générales du contrat (comportant, notamment, les conditions d’exercice de votre faculté de renonciation, le sort de la garantie décès en cas d’exercice de cette faculté de renonciation), si le contrat ne mentionne pas dans un encadré, par exemple, les frais, les modalités de désignation des bénéficiaires, un délai de 30 jours, à compter de la date de remise de ces informations, court à nouveau, mais dans la limite de huit ans à compter de la date où vous êtes informé de la conclusion du contrat.
La règle est la même si, lorsque vous recevez votre contrat définitif, vous vous apercevez que celui-ci apporte des réserves ou contient des modifications par rapport à la proposition initiale que vous aviez signée : vous avez alors 30 jours pour renoncer à ce contrat à compter de la date à laquelle vous l’avez reçu.
Les démarches à accomplir
Envoyer à la compagnie d’assurances une lettre de renonciation, en recommandé avec avis de réception, accompagnée des documents contractuels qui vous ont été remis. Vous pouvez pour cela vous aider du modèle de lettre figurant sur votre contrat.
L’assureur doit alors vous rembourser l’intégralité des sommes versées, dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée. Au-delà de ce délai, l’assureur doit, en outre, vous verser des intérêts calculés sur les sommes non restituées, au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.
Exemple de lettre de rétractation suite à la souscription d’un contrat d’assurance-vie
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom de la compagnie d’assurance>
<Coordonnées de la compagnie d’assurance >
À l’attention responsable d’agence
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : lettre de rétractation suite à la souscription d’un contrat d’assurance-vie
Madame, Monsieur, (1)
J’ai souscrit le <Date de souscription> d’un contrat d’assurance-vie auprès de votre compagnie <Références du contrat>.
À la réception du contrat que vous m’avez envoyé par courrier et que j’ai reçu le <Date>, je me suis aperçu que certaines de ses clauses n’étaient pas conformes à la proposition d’assurance que j’avais signée.
Par la présente lettre, j’ai l’honneur d’exercer la faculté de renonciation, prévue par l’article L. 132-5-1 du Code des assurances.
Je vous demande de bien vouloir me rembourser les deux premières primes que j’avais déjà versées dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de cette lettre.
Par ailleurs, je vous serais obligé(e) d’accuser réception de la présente lettre.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, (1) à l’expression de mes sentiments respectueux.
<Prénom et nom>
<Signature>
(1) : rayer les mentions inutiles
Foire aux questions (FAQ) sur la rétractation après la souscription d’un contrat d’assurance-vie
Télécharger un modèle de lettre de rétractation suite la souscription d’un contrat d’assurance-vie
Pour utiliser et personnaliser cet exemple de lettre de rétractation à la souscription d’un contrat d’assurance-vie, il suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).
Règles, conseils et modèles de lettre pour l’assurance-vie à télécharger en ligne
Approfondissez vos compétences en assurance
Vous souhaitez aller plus loin dans la compréhension des principes fondamentaux de l’assurance et obtenir des conseils pratiques pour vous assurer et vous protéger. Nous vous recommandons le dernier livre de Dylan Taldu et Cyril Fortin (cliquez sur l’image pour accéder au lien) :
Découvrez des stratégies pour économiser de l’argent sur vos cotisations d’assurance tout en bénéficiant d’une protection optimale. Pour cela, apprenez à comparer les offres d’assurance de différentes compagnies pour trouver la meilleure option rapport qualité/prix selon votre situation.
Votre avis et vos conseils sur les démarches à accomplir pour se rétracter suite à la souscription d’un contrat d’assurance-vie
Dites-le-nous dans les commentaires. Merci.
