Victime d’un dégât des eaux, vous ne l’avez pas déclaré dans le délai mentionné dans votre contrat d’assurance. Votre assureur refuse de vous indemniser. Vous pouvez contester ce refus d’indemnisation.
Sommaire
La règle de droit en matière en cas de refus d’indemnisation de l’assureur
Les contrats d’assurance prévoient, en général, qu’une déclaration de sinistre tardive est sanctionnée par la déchéance de la garantie, c’est-à-dire que le sinistre déclaré au-delà du délai prévu dans le contrat n’est pas pris en charge par l’assurance. Pour que la déchéance puisse valablement être opposée par l’assureur, plusieurs conditions doivent être réunies : elle doit expressément être prévue par le contrat.
À défaut, l’assureur ne peut pas refuser sa garantie en arguant du caractère tardif de votre déclaration. Encore faut-il que la déchéance soit mentionnée dans le contrat lui-même (et pas dans le règlement intérieur d’une société mutuelle, par exemple), et en caractères très apparents (article L. 112-4 du Code des assurances). L’assureur doit prouver que le retard lui a causé un préjudice, peu importe l’étendue de ce préjudice.
Celui-ci peut être constitué par le fait que votre retard l’a empêché de participer à des opérations d’expertise ou à une procédure judiciaire. Toutefois, même si les conditions de la déchéance sont remplies, celle-ci ne peut pas jouer si vous vous trouviez dans l’impossibilité d’effectuer votre déclaration dans les délais, en raison d’un événement imprévisible, impossible à éviter et dont la cause ne vous est pas imputable (cas de force majeure).
Les démarches à accomplir
Si votre assureur vous oppose la déchéance de sa garantie, vérifiez qu’une telle sanction est prévue dans votre contrat. Si oui, demandez-lui de justifier de son préjudice. Il ne peut pas se contenter d’invoquer un motif d’ordre général ou administratif.
Il ne peut pas non plus invoquer le fait que vous ayez déclaré tardivement le sinistre aux autorités de police ou transmis tardivement les pièces du dossier en votre possession ; mais, dans ce dernier cas, il est en droit de vous réclamer une indemnité pour couvrir le dommage que ce retard lui a causé.
Exemple de lettre en cas de refus d’indemnisation de l’assureur
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom de la compagnie d’assurance>
<Coordonnées de la compagnie d’assurance >
À l’attention du responsable clientèle
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : contestation du refus d’indemnisation de l’assureur
Madame, Monsieur, (1)
Par lettre du <Date à compléter>, vous avez prétendu que j’étais déchu de ma garantie en raison du retard de ma déclaration de sinistre que je vous ai adressé le <Date à compléter>.
Variante 1 :
Aucune clause de mon contrat ne prévoit pas une telle sanction en cas de dépassement du délai de déclaration.
En outre, j’étais dans l’incapacité absolue de vous adresser ma déclaration de sinistre plus tôt puisque j’ai été hospitalisé dès le lendemain du jour où j’ai découvert ce sinistre, jusqu’au <Date à compléter>, période pendant laquelle je n’ai pu ni écrire, ni téléphoner (voir le bulletin d’hospitalisation ou le certificat médical ci-joint).
En conséquence, rien ne justifie votre refus de prise en charge du sinistre.
Variante 2 :
En application de l’article L. 113-2 du Code des assurances, cette sanction ne peut trouver à s’appliquer que si le caractère tardif de ma déclaration vous a causé un préjudice, ce dont vous ne rapportez pas la preuve dans votre courrier.
Je considère, en conséquence, que c’est à tort que vous refusez de m’indemniser.
Je vous remercie donc de bien vouloir me confirmer que vous acceptez de revenir sur votre position et de m’indemniser de mon préjudice.
Par ailleurs, je vous serais obligé(e) d’accuser réception de la présente lettre.
Dans l’attente d’un prompt règlement, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, (1) à l’expression de mes sentiments respectueux.
<Prénom et nom>
<Signature>
(1) : rayer les mentions inutiles
Foire aux questions (FAQ) sur le refus d’indemnisation de l’assureur
Télécharger un modèle de lettre en cas de refus d’indemnisation de l’assureur
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