Votre assureur a résilié votre contrat d’assurance automobile et aucun autre assureur n’accepte de vous assurer. Vous devez alors saisir le Bureau central de tarification (1, rue Jules-Lefebvre – 75009 Paris).
Sommaire
La règle de droit en matière en cas de refus d’assurance automobile
L’assurance responsabilité civile étant obligatoire (assurance au « tiers »), il existe une procédure spéciale pour les conducteurs s’étant vu opposer un refus d’assurance. Après avoir sollicité en vain plusieurs assureurs, vous devez faire intervenir le Bureau central de tarification (BCT). Il est chargé de déterminer les conditions dans lesquelles l’assureur que vous aurez choisi devra couvrir votre responsabilité civile : montant de la prime — et éventuellement de la franchise — calculé sur la base de son tarif de référence (d’où l’intérêt de choisir l’assureur dont le tarif vous est le plus favorable).
Mais, il est incompétent pour les garanties facultatives : vol, dommages à la voiture. Une fois sa décision prise (compter environ deux mois), il doit vous la communiquer ainsi qu’à l’assureur, dans un délai de 10 jours. Sa décision s’impose à l’assureur. La garantie entre en vigueur le jour où vous la signez pour une durée d’un an. Vous devez informer le BCT de votre acceptation.
Les démarches à accomplir
Avant de saisir le BCT, vous devez demander à l’assureur qui refuse de vous accorder sa garantie de vous remettre deux exemplaires d’un imprimé spécial de « proposition d’assurance » : il doit vous les délivrer. Après les avoir remplis, adressez-en un exemplaire, par courrier recommandé avec avis de réception, au siège de la compagnie en lui demandant un devis pour le BCT. À défaut de réponse dans les 15 jours, votre demande est considérée comme refusée dès le 16ᵉ jour.
Vous pouvez alors saisir le BCT, par lettre recommandée avec avis de réception, en lui transmettant :
- L’exemplaire de l’imprimé spécial de proposition que vous avez conservé,
- L’avis de réception de la lettre envoyée à l’assureur,
- L’original de la lettre de refus de l’assureur ou, s’il n’a pas répondu, une lettre indiquant l’absence de réponse,
- Le devis qu’il vous a envoyé (s’il ne vous a pas répondu, transmettez malgré tout votre dossier au BCT, mais vous devrez relancer l’assureur).
Exemple de lettre en cas de refus d’assurance automobile
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Bureau central de tarification>
<1, rue Jules-Lefebvre>
À l’attention du Responsable
75009 Paris
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : demande d’assurance automobile suite à un refus
Madame, Monsieur, (1)
Souhaitant assurer mon véhicule auprès de la compagnie <Nom de la compagnie>, je lui ai adressé, par une lettre recommandée avec avis de réception en date du <Date> un formulaire spécial de proposition accompagné d’une demande de devis.
Variante 1 :
Cette compagnie refuse de m’assurer. Vous trouverez ci-joint sa lettre de refus.
Variante 2 :
Cette compagnie n’a pas répondu à mon courrier dans les 15 jours de ma demande. Je considère donc que ma demande est refusée.
C’est pourquoi, je me permets de solliciter votre intervention, conformément à l’article L. 212-1 du Code des assurances, afin que vous déterminiez le montant de la cotisation sur la base de laquelle cette compagnie est tenue de couvrir ma responsabilité civile obligatoire.
Par ailleurs, je vous serais obligé(e) d’accuser réception de la présente lettre.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, (1) à l’expression de mes salutations respectueuses.
<Prénom et nom>
<Signature>
(1) : rayer les mentions inutiles
Foire aux questions (FAQ) sur le refus d’assurance automobile
Télécharger un modèle de lettre en cas de refus d’assurance automobile
Pour utiliser et personnaliser cet exemple de lettre en cas de refus d’assurance automobile, il suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).
Autres modèles de lettre pour résilier ses contrats d’assurance à télécharger en ligne
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Votre avis et vos conseils sur les démarches à accomplir en cas de refus d’assurance automobile nous intéresse :
Dites-le-nous dans les commentaires. Merci.
