Aujourd’hui, les banques et les compagnies d’assurance sont d’une très grande vigilance lors de la mise en place d’un contrat d’assurance décès ou d’assurance-vie. Le contrat ainsi que les conditions générales et particulières doivent obligatoirement être signées par le client et paraphées sur chaque page.
De plus, il existe un délai de rétractation de 30 jours qui commence à courir à la date du premier versement réalisé par l’assuré.
Mais, certaines banques et compagnies d’assurance peu scrupuleuses ont pu dans le passé ne pas informer leurs clients sur l’ensemble des clauses. Par exemple, un client du cabinet en litige avec sa banque auprès de laquelle il avait souscrit un contrat d’assurance décès nous informe qu’il n’avait jamais signé / paraphé les conditions générales du contrat. En conséquence, il découvre aujourd’hui une condition d’âge pourtant essentielle au contrat.
Face à cette situation, il vous faut écrire une lettre à la banque ou à la compagnie d’assurance pour demander de délivrer la preuve que vous avez donné votre accord formel, par la signature et les paraphes des conditions générales contenant la clause incriminée.
Sommaire
Exemple de lettre de demande d’une copie d’un contrat d’assurance décès
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Banque ou compagnie d’assurance >
<Coordonnées de la banque ou de la compagnie d’assurance >
À l’attention du chargé(e) de clientèle
<Ville>, le <Date du jour>
Objet : demande d’une copie d’un contrat d’assurance décès et des conditions générales
Référence du contrat : <A compléter>
Madame, Monsieur,
Vous m’avez informé par téléphone, le <Date de l’entretien> que les conditions générales du contrat d’assurance décès au nom de mon épouse, référence <Numéro de référence du contrat> contenaient la clause suivante :
« La garantie perle totale et irréversible d’autonomie suite à maladie ou accident cesse au plus tard à la date anniversaire de la date d’effet suivant le 64ᵉ anniversaire de l’assuré ».
Or, mon épouse à 67 ans. Nous constatons que nous avons payé des cotisations pour une police d’assurance décès alors qu’une des dispositions essentielles au contrat n’était plus applicable.
De plus, mon épouse et moi-même n’avons jamais été informés des conditions générales du contrat d’assurance décès que vous nous avez communiquées.
En conséquence, nous vous demandons de justifier notre accord sur ces conditions générales en nous communiquant le document signé et paraphé par mon épouse ou moi-même.
À défaut, nous vous demanderons la résiliation du contrat et le remboursement des mensualités indûment payées.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de mes sentiments distingués.
<Prénom et nom>
<Signature>
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Foire aux questions (FAQ) sur demande d’une copie d’un contrat d’assurance décès et des conditions générales
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