Votre assureur impose une augmentation de la prime, une modification de la franchise ou une limitation du risque assuré. Vous pouvez refuser la modification, voire résilier votre contrat.
Sommaire
La règle de droit en matière de contestation d’une modification d’un contrat d’assurance
Votre assureur vous adresse un courrier vous informant qu’il entend supprimer ou modifier une garantie, en ajouter une nouvelle ou encore modifier les règles de calcul de la franchise.
Vous n’êtes pas obligé d’accepter ces nouvelles conditions : aucune modification ne peut vous être imposée si vous n’avez pas donné votre accord sauf si elle est imposée par les pouvoirs publics (par exemple, augmentation de la franchise prévue en cas de catastrophe naturelle). Si vous approuvez les modifications proposées, elles doivent être constatées par un avenant signé par les deux parties (votre silence ne vaut pas acceptation).
Mais si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez les refuser et votre assureur doit alors maintenir sa garantie aux conditions initiales jusqu’à l’échéance annuelle suivante, date à laquelle il pourra résilier votre contrat en respectant le préavis prévu.
Toutefois, la plupart des assureurs vous permettent de résilier votre assurance sous réserve de respecter le délai prévu au contrat, lorsque la modification envisagée consiste en une hausse des tarifs de la franchise et lorsque l’augmentation ne résulte pas de l’évolution de l’indice prévu par le contrat. Mais, attention, la hausse de votre assurance auto à la suite de l’application d’un malus n’est pas considérée comme une majoration de tarif vous permettant de résilier votre contrat.
Les démarches à accomplir
N’hésitez pas tout d’abord à négocier les modifications proposées. Ce n’est pas forcément facile, mais vous pouvez toujours faire jouer la concurrence en mettant en avant que tel ou tel autre assureur propose des prix ou des prestations plus avantageux ou en faisant valoir auprès de votre assureur que vous avez l’intention de mettre fin à l’ensemble de vos contrats si vous n’obtenez pas satisfaction.
S’il n’entend rien, adressez-lui un courrier sous 30 jours, dans lequel vous lui indiquez que vous refusez les modifications proposées ou, si votre contrat prévoit cette possibilité, que vous résiliez votre contrat.
Exemple de lettre de contestation d’une modification d’un contrat d’assurance
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom de la compagnie d’assurance>
<Coordonnées de la compagnie d’assurance>
À l’attention du responsable
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : lettre de contestation d’une modification d’un contrat d’assurance
Madame, Monsieur, (1)
Variante 1
J’ai bien reçu votre courrier dans lequel vous me prévenez de l’augmentation du montant de la franchise applicable en cas de sinistre. Je conteste cette modification que vous prétendez m’imposer.
En application de l’article L 112-3 du Code des assurances, vous n’êtes pas autorisé à modifier unilatéralement les clauses d’un contrat. Mon contrat doit donc se poursuivre sans changement au moins jusqu’à son échéance, c’est-à-dire jusqu’au <Date à compléter>.
Dans ces conditions, je vous remercie de bien vouloir me confirmer que vous renoncez à apporter le moindre changement à mon contrat.
Variante 2
Par courrier en date du <Date à compléter>, vous m’avez informé d’une augmentation de vos tarifs. Comme me le permettent les conditions générales de mon contrat, je vous informe que je n’accepte pas cette augmentation et résilie mon contrat.
Je vous demande donc de bien vouloir me rembourser la partie des cotisations correspondant à la période non assurée.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur (1), à l’expression de mes salutations respectueuses.
<Prénom et nom>
<Signature>
(1) : rayer les mentions inutiles
Foire aux questions (FAQ) sur la contestation d’une modification d’un contrat d’assurance
Télécharger un modèle de lettre de contestation d’une modification d’un contrat d’assurance
Pour utiliser et personnaliser cet exemple de lettre de contestation d’une modification d’un contrat d’assurance, il suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).
Autres modèles de lettres pour résilier ses contrats d’assurance à télécharger en ligne
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Votre avis et vos conseils pour contester les modifications d’un contrat d’assurance nous intéresse :
Dites-le-nous dans les commentaires. Merci.
