Vous êtes victime d’un dégât des eaux, d’un incendie, d’un vol ou d’un accident, ou vous êtes responsable d’un dommage mettant en jeu votre responsabilité civile. Vous devez impérativement faire rapidement une déclaration de sinistre à votre assurance.
Sommaire
Règles, conseils et délais pour déclarer un sinistre à son assurance
Vous êtes tenu de déclarer tout sinistre mettant en jeu votre assurance dans le délai prévu par votre contrat. Ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés (samedis, dimanches et jours fériés non compris), sauf en cas de vol (ou de tentative de vol) pour lequel il est au minimum de 2 jours ouvrés. Il est porté à 10 jours ouvrés en cas de catastrophe naturelle.
Ce délai ne court qu’à compter de la date à laquelle vous avez eu connaissance du sinistre (ou de la publication au Journal officiel de l’arrêté de catastrophe naturelle). Mais, il peut aussi bien s’agir du jour où vous avez connaissance de ses conséquences dommageables. Par exemple, à compter du jour où la victime d’un accident qui ne souffrait d’aucun dommage apparent au jour de l’accident vous adresse une réclamation.
Pour les garanties responsabilité civile souscrites ou reconduites à compter du 3 novembre 2003, il est désormais précisé que vous devrez adresser votre déclaration de sinistre à l’assureur dont la garantie était en cours de validité au moment du fait dommageable, quelle que soit la date à laquelle la victime vous a présenté sa réclamation.
Ce délai est suspendu en cas de force majeure, c’est-à-dire si vous êtes dans l’impossibilité matérielle de faire votre déclaration (si vous êtes dans le coma suite à un accident, par exemple). La déclaration n’est soumise à aucune forme particulière.
Pour un dégât des eaux, même en l’absence de tiers, ou pour un accident de la circulation, le constat amiable tient lieu de déclaration. Il n’est pas obligatoire, mais vous permet d’être remboursé plus vite par votre assureur.
Votre déclaration doit être aussi précise que possible : numéro de la police mise en jeu, circonstances de l’événement à l’origine du sinistre (la date, l’heure, l’adresse), le cas échéant, coordonnées des victimes et/ou des témoins.
Mais, vous devez seulement vous contenter de rapporter les circonstances matérielles du sinistre, sans en tirer de conclusions sur votre part de responsabilité. De préférence, à votre déclaration les documents permettant d’évaluer votre préjudice (factures d’achat, devis établis par des professionnels) ou les pièces du dossier en votre possession (récépissé du dépôt de plainte pour vol).
À réception de votre déclaration, l’assureur en accuse réception et fait connaître sa position quant à sa prise en charge du dommage. Il peut aussi demander des renseignements complémentaires ou désigner un expert pour rechercher l’origine du sinistre et/ou évaluer le préjudice.
La structure d’une déclaration de sinistre à son assureur
Une déclaration de sinistre à l’assurance sera structurée de la façon suivante :
Objet : Déclaration de sinistre
Référence : n° de police d’assurance
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente que j’ai subi un sinistre le <Date du sinistre> à <Lieu et adresse du sinistre>.
Voici les circonstances de ce sinistre : <Description détaillée des circonstances du sinistre>.
Voici la liste des dommages causés : <Description détaillée des dommages causés>
Je vous transmets les documents suivants en preuve du sinistre : <Liste des documents joints, preuves des dégâts tels que photos, factures, devis, etc.>
Je vous remercie de bien vouloir traiter rapidement ma demande et de me tenir informé de l’avancement de mon dossier.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
<Prénom et nom>
<Signature>
Modèle de déclaration de sinistre à son assurance pour un dégât des eaux
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Compagnie d’assurance>
<Coordonnées de la compagnie d’assurance >
À l’attention du gestionnaire des sinistres
<Ville>, le <Date du jour>
Objet : déclaration d’un dégât des eaux
Référence : numéro de la police d’assurance afférente
Pièces-jointes : photos et constat
Madame, Monsieur,
Le <Date à compléter>, j’ai subi un dégât des eaux causé par une fuite importante de la machine à laver le linge de mon voisin du dessus.
La fuite a endommagé mon salon : la peinture du plafond cloque, le papier peint est décollé sur un mur et le parquet qui a gonflé se soulève par endroits.
Vous trouverez ci-joint le constat amiable que j’ai établi avec mon voisin, Monsieur <Nom et prénom> assuré auprès de <Nom de la compagnie d’assurance>.
Je joins également des photos des lieux endommagés.
Je vous remercie de bien vouloir traiter rapidement ma demande et de me tenir informé de l’avancement de mon dossier de remboursement des dégâts.
Restants à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes meilleurs sentiments.
<Prénom et nom>
<Signature>
Modèle de déclaration de sinistre à son assurance pour une voiture volée
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Compagnie d’assurance>
<Coordonnées de la compagnie d’assurance >
À l’attention du gestionnaire des sinistres
<Ville>, le <Date du jour>
Objet : déclaration d’un vol de voiture
Référence : numéro de la police d’assurance afférente
Madame, Monsieur,
Le <Date à compléter>, ma voiture de marque <Marque>, immatriculée Le <numéro d’immatriculation>, a été volée sur le parking de la gare de <Ville et adresse exacte>.
J’ai porté plainte auprès des services de police le <Date à compléter> et vous trouverez ci-joint le récépissé du dépôt de plainte.
Je vous remercie de bien vouloir traiter rapidement ma demande et de me tenir informé de l’avancement de mon dossier.
Restants à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes meilleurs sentiments.
<Prénom et nom>
<Signature>
Modèle de déclaration de sinistre à son assurance pour un accident corporel
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Compagnie d’assurance>
<Coordonnées de la compagnie d’assurance >
À l’attention du gestionnaire des sinistres
<Ville>, le <Date du jour>
Objet : déclaration d’un accident corporel de notre enfant
Référence : N° de police d’assurance couvrant les dommages corporels
Madame. Monsieur,
Le <Date à compléter>, notre fils <Nom, prénom, âge> a été victime d’un accident dans la cour de son école située <Ville et adresse>. Lors d’un match de football, il est entré en collision avec un autre enfant et souffre d’un traumatisme crânien léger ayant entraîné une hospitalisation de 3 jours. Vous trouverez ci-joint le certificat médical établi par le médecin de garde prescrivant, en outre, une immobilisation à domicile pendant une durée minimum d’un mois. Travaillant tous les deux, nous avons dû faire appel à une personne rémunérée pour faire garder notre fils durant la journée.
Lors sa chute, notre fils a perdu son appareil dentaire qui s’est brisé en tombant au sol. Nous avons dû en refaire un autre, celui-ci n’étant pas réparable (ci-joint l’attestation de l’orthodontiste et la facture des soins).
Je tiens par ailleurs à vous informer que nous avons également souscrit une assurance scolaire dont vous trouverez ci-joint les références <Assureur, n° de police>.
Je vous remercie de bien vouloir traiter rapidement ma demande et de me tenir informé de l’avancement de mon dossier.
Restants à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes meilleurs sentiments.
<Prénom et nom>
<Signature>
Les démarches et formalités
Votre déclaration doit être réalisée par lettre recommandée et adressée à la compagnie mentionnée sur votre contrat et non au courtier avec lequel vous avez traité (adressez-lui un double). En effet, ce dernier n’est pas nécessairement habilité à recevoir les déclarations de sinistre.
Si vous avez souscrit plusieurs assurances couvrant les mêmes risques (une assurance scolaire et une « responsabilité familiale »), vous pouvez choisir l’assureur dont vous souhaitez obtenir la garantie. Mais, vous devez l’informer d’autres polices souscrites. N’oubliez pas non plus d’adresser une déclaration à chaque assureur susceptible de vous verser des indemnités forfaitaires, car elles sont cumulables (« individuelle accident », assurances liées aux cartes bancaires).
Si le litige persiste…
Si vous n’obtenez pas de réponse de votre assurance dans les 15 jours de votre déclaration, réitérez votre demande, toujours en recommandé avec accusé de réception. Et, si votre compagnie reste inactive, vous pouvez présenter une réclamation, soit à un service interne de votre assurance, soit, après avoir épuisé toutes les voies de recours interne, auprès du médiateur des assurances. Votre contrat d’assurance doit vous indiquer la marche à suivre.
Foire aux questions (FAQ) sur la déclaration de sinistre
Autres modèles de déclaration de sinistre à télécharger en ligne
En complément, nos autres modèles de déclaration de sinistre pour son assureur :
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Votre avis et vos conseils sur les démarches à accomplir pour déclarer un sinistre à son assureur
Dites-le-nous dans les commentaires. Merci.
