Fiscalité

La fiscalité française comporte de nombreux impôts et cotisations sociales avec des bases de collecte très variées. Citons les principaux :

L’impôt sur le revenu :

L’impôt sur le revenu (IR) est l’impôt qui frappe, à un taux progressif, le revenu annuel des personnes physiques. Il s’agit d’un impôt sur le revenu net global obtenu en additionnant les revenus de toutes les catégories.

L’impôt sur le revenu représente 87 milliards d’euros en 2019, soit 21% des recettes de l’état.

Les personnes physiques sont par ailleurs soumises, sur l’ensemble de leurs revenus, à la cotisation sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). À ces contributions s’ajoutent, pour les revenus du capital financier et immobilier, divers autres prélèvements.

L’impôt des sociétés :

L’impôt sur les sociétés (IS) représente 67 milliards d’euros en 2019, soit 16,1 % des recettes de l’État.

Sur le plan fiscal, deux grandes catégories de sociétés doivent être distinguées :

• Les sociétés de capitaux et les personnes morales assimilées, qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Comme son nom l’indique, cet impôt n’est exigible que lors de la réalisation des bénéfices de la société, quelle que soit son affectation par la suite (réserves, report à nouveau, distribution…).

• Les sociétés de personnes et groupements assimilés, qui relèvent de l’impôt sur le revenu.

Les impôts délivrent une attestation de régularité de situation fiscale et sociale téléchargeable sur l’espace fiscal de l’entreprise. Tout comme l’attestation Urssaf, l’attestation est exigée pour les appels d’offres afin de vérifier que l’entreprise est en règle de ses obligations fiscales. Cette attestation peut être également produite sous la forme d’une attestation sur l’honneur du dirigeant de l’entreprise.

À noter que les associations ne sont pas assujetties à l’impôt des sociétés. Par contre, elles peuvent défiscaliser les dons qu’elle reçoit sous réserve d’être reconnues d’intérêt général et de délivrer un reçu fiscal pour association Loi 1901.

Les impôts locaux :

Les impôts locaux sont perçus non au profit de l’État (comme par exemple l’impôt sur le revenu ou l’impôt des sociétés), mais au profit des :

• Des collectivités territoriales (communes, départements, régions) et des établissements publics de coopération intercommunale (groupements de communes tels que les communautés de communes, les communautés d’agglomération…),
• De certains établissements publics : établissements publics d’aménagement, établissements publics fonciers,
• Des organismes consulaires : chambres de commerce et d’industrie, chambres de métiers, chambres d’agriculture.

Ces impôts comportent quatre taxes principales :

• Deux taxes foncières, qui frappent l’une des propriétés bâties, l’autre les propriétés non bâties dont le contribuable est propriétaire,
• La taxe d’habitation qui porte sur les locaux dont le contribuable dispose pour son habitation ou pour certaines activités administratives. Cet impôt est en cours de surpression progressivement. Depuis 2018, la taxe d’habitation baisse progressivement pour 80 % des Français, qui ne la paieront plus à compter de 2020. Pour les 20 % des ménages restants, la suppression de la taxe d’habitation se déploiera jusqu’en 2023, date à laquelle plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale,
• La contribution économique territoriale, qui est composée elle-même de deux cotisations : la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur la valeur locative des biens passible d’une taxe foncière dont le contribuable dispose pour les besoins de sa profession et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La taxe sur la valeur ajoutée :

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation qui repose sur tous les biens et services consommés et utilisés en France, qu’ils soient d’origine nationale ou étrangère.

La TVA représente, 186 milliards d’euros en 2019, soit presque la moitié des recettes de l’État (44,9 %).

Différents taux de TVA sont appliqués en fonction de la nature des biens et services. Le taux normal est de 20%.

Les pays européens sont libres d’appliquer les taux de TVA de leur choix (dans certaines limites), cf Liste des taux de TVA dans les pays européens en 2017.

Les droits d’enregistrement :

Les droits d’enregistrement (fixes, proportionnels ou progressifs) sont des impôts perçus sur certains actes juridiques et mutations verbales. Les ventes d’immeubles ou de fonds de commerce, les échanges, les partages ou les opérations concernant la vie des sociétés, les donations et successions en sont les principaux exemples. Ils ont ainsi le caractère d’impôts indirects ou d’impôts sur le capital.

À noter, le nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui vient se substituer à l’impôt de solidarité sur la fortune et dont les règles d’assiette et de recouvrement s’apparentent à celles des droits de succession.

Les diverses taxes :

Les diverses taxes sont pour la plupart recouvrées par les services des impôts ou les services des douanes et des droits indirects. Les principales taxes sont :

• La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), elle représente 7 Mds € en 2019 soit 4,1% des recettes fiscales brutes de l’État,
• Les taxes et les participations sur les salaires,
• La contribution sur les revenus locatifs,
• La contribution sociale de solidarité des sociétés et la contribution additionnelle,
• La taxe sur les véhicules de société,
• La taxe sur la communication audiovisuelle ou en ligne et les spectacles,
• La taxe générale sur les activités polluantes,
• La taxe sur certaines dépenses de publicité,
• La taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles,
• La taxe sur les conventions d’assurance,
• La taxe sur les objets et métaux précieux,
• La taxe annuelle de 3% sur les immeubles,
• Les taxes sur les transactions financières,
• Etc.

L’imagination de la direction des impôts est sans limites. Nous avons même fait un article sur des amendes pour non-dénonciation de conducteurs.

Le contrôle fiscal :

Personne n’aime payer des impôts. Et quand on sait qu’un contrôle fiscal va quasi toujours de pair avec un supplément d’impôt, il est essentiel de le préparer en amont et de mettre en place des mécanismes de défense.

En général, l’administration fiscale ne vient pas au hasard. Le plus souvent, son déplacement est la conséquence d’une subvention accordée. Le crédit d’impôt recherche (CIR) compte tenu de ses montants élevés, est très souvent un déclencheur. Pour y faire face, il faut se préparer bien en amont. Pour cela, nous vous invitions à lire notre article sur la préparation et l’anticipation d’un contrôle fiscal sur le Crédit d’Impôt Recherche.

Si vous pensez que vous n’êtes pas prêt, il est possible de demander un report du contrôle fiscal. Vous ne pourrez gagner que quelques semaines mais celles-ci se révèleront indispensables pour la sérénité de votre service comptable. Si le différend persiste et que le fisc vous réclame malgré tout un supplément d’impôt, vous devez aller en réclamation.

Il est aussi possible de saisir le médiateur de la République, le recours hiérarchique, la commission départementale de conciliation, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.

Si aucune discussion n’aboutit avec l’administration fiscale, il vous faudra aller en justice et déposer une requête devant le tribunal administratif.

Les cotisations sociales :

Le niveau élevé des cotisations sociales obligatoires est une des particularités françaises. Les cotisations sociales financent la prise en charge de l’assurance maladie, la famille, la retraite, les accidents du travail et les maladies professionnelles. Le financement de ces différents régimes est assuré par un système de cotisations fondé sur un principe de répartition. C’est-à-dire que ce sont les actifs d’aujourd’hui qui cotisent pour financer les différents régimes.

L’Urssaf est l’organisme collecteur des cotisations sociales auprès des entreprises. Il contrôle régulièrement les entreprises, voir notre article : que faire en cas de contrôle URSSAF de votre entreprise ?

L’Urssaf est à l’origine de nombreuses règles fiscales et sociales affectant la vie des entreprises comme la rémunération des stagiaires, l’avantage en nature pour un véhicule, les barèmes de remboursement des indemnités de frais de transports et les obligations vis-à-vis de la sous-traitance.

Si votre entreprise a des difficultés de trésorerie, vous pouvez adresser une demande de délais de paiement des cotisations soit par un courrier recommandé avec accusé de réception, soit via l’espace entreprise de l’Urssaf.

Important, l’Urssaf délivre une attestation de vigilance. Cette attestation est indispensable pour les appels d’offres afin de vérifier que l’entreprise est en règle et à jour de ses cotisations sociales. L’attestation est directement téléchargeable sur le site web de l’Urssaf dans votre espace entreprise.

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