Crédits d’impôts, partage de la valeur en entreprise, plafond d’exonération de la CFE, etc. Comme chaque début d’année, de nombreuses évolutions viennent modifier les règles applicables aux entreprises, notamment dans ce contexte particulier.
Il est important de souligner que l’année 2025 se distingue par l’absence de budget spécifique. Voici un récapitulatif des nouvelles dispositions fiscales en vigueur pour les entreprises à compter du 1ᵉʳ janvier 2025.
Sommaire
Fin de la procédure de continuité du guichet unique
Pour simplifier les formalités des entreprises, l’État a mis en place en janvier 2023 un guichet unique conduit par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). En parallèle, une solution transitoire via Infogreffe avait été maintenue. Désormais pleinement opérationnel, le guichet unique rendra cette procédure de continuité obsolète à compter du 31 décembre 2024.
Un arrêté du 5 juillet 2024 a également désigné 12 tribunaux de commerce qui seront transformés en tribunaux des activités économiques dès le 1ᵉʳ janvier 2025.
Dispositif obligatoire de partage de la valeur dans certaines entreprises
La loi du 29 novembre 2023 instaure, pour une durée expérimentale de cinq ans, un dispositif obligatoire de partage de la valeur dans certaines entreprises répondant aux critères suivants :
- Effectif compris de 11 à 49 salariés,
- Statut juridique de société,
- Bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % des recettes durant trois exercices consécutifs.
Les entreprises concernées pourront satisfaire à cette obligation par :
- La conclusion d’un accord de participation ou d’intéressement,
- L’abondement d’un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO, etc.),
- Le versement d’une prime de partage de la valeur.
Cette obligation s’appliquera aux exercices ouverts à partir du 1ᵉʳ janvier 2025. Les bénéfices des exercices 2022, 2023 et 2024 serviront de référence pour évaluer l’éligibilité.
Aide à l’embauche d’apprentis
L’aide exceptionnelle pour le recrutement d’apprentis est reconduite en janvier 2025. Un décret attendu en début d’année fixera les montants d’aide selon les critères suivants :
- Jusqu’à 6 000 € pour l’embauche d’apprentis en situation de handicap,
- Jusqu’à 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés,
- Jusqu’à 2 000 € pour les entreprises de 250 salariés et plus.
Modification des taxes sur les véhicules à usage économique
À compter du 1ᵉʳ janvier 2025, la taxe sur les véhicules de société (TVS) évolue :
- Hausse des tarifs sur les émissions de CO₂,
- Suppression des exonérations pour les véhicules hybrides,
- Extension de la définition des véhicules imposés, dont certains utilitaires de catégorie N1.
Nouveaux taux de versement mobilité
Les taux de versement mobilité, révisés deux fois par an, évolueront au 1ᵉʳ janvier 2025, affectant les entreprises situées dans les zones concernées.
Changements dans le régime de franchise en base de TVA
Un décret entrant en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2025 actualise les règles applicables au régime de franchise en base de TVA, harmonisant ainsi la législation nationale avec les directives européennes.
Évolution des plafonds d’exonérations de CFE en zones urbaines en difficulté
Pour 2025, les plafonds d’exonérations de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les zones urbaines sensibles seront augmentés pour refléter l’évolution des prix (+3,6 %).
Fin des dispositifs d’exonérations fiscales spécifiques
- Zones franches urbaines (ZFU-TE) : le dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices prendra fin au 31 décembre 2024, sauf prolongation législative. Les exonérations en vigueur resteront applicables aux entreprises créées ou étendues avant cette date.
- Quartiers prioritaires de la ville (QPV) : les allègements fiscaux pour les entreprises implantées dans ces quartiers cesseront également au 1ᵉʳ janvier 2025, faute de prorogation budgétaire.
- Bassins d’emploi à redynamiser (BER) : le dispositif d’exonérations fiscales et sociales pour les entreprises implantées dans ces territoires s’arrêtera au 31 décembre 2024.
Évolution du taux d’intérêt légal pour le premier semestre 2025
Le taux d’intérêt légal, servant de référence pour le calcul des pénalités en cas de retard de paiement d’un créancier, a été déterminé pour le premier semestre 2025.
| Débiteur (qui doit) | Créancier (à qui l’argent est dû) | Taux au 1ᵉʳ semestre 2025 | Taux au 2ᵉ semestre 2024 |
|---|---|---|---|
| Particulier | Particulier | 7,21 % | 8,16 % |
| Professionnel | Particulier | 7,21 % | 8,16 % |
| Particulier | Professionnel | 3,71 % | 4,92 % |
| Professionnel | Professionnel | 3,71 % | 4,92 % |
Fixés par un arrêté publié au Journal officiel le 17 décembre 2024, ces taux entreront en vigueur à partir du 1ᵉʳ janvier 2025. Cette mesure vise à garantir la transparence et la régulation des transactions financières en cas de non-respect des délais de paiement.
Réévaluation du plafond de la Sécurité sociale (PASS) au 1ᵉʳ janvier 2025
Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) est réajusté chaque année au 1ᵉʳ janvier en fonction de l’évolution des salaires. Il sert de référence pour :
- Le calcul des droits sociaux,
- La détermination de l’assiette de certaines cotisations,
- L’évaluation de diverses contributions sociales.
Les nouveaux plafonds de la Sécurité sociale (PASS) en 2025 sont :
- Plafond annuel : 47 100 € (contre 46 368 € en 2024).
- Plafond mensuel : 3 925 € (contre 3 864 € en 2024).
Cette revalorisation de 1,6 % reflète l’évolution des salaires et garantit l’adaptation des seuils aux réalités économiques, tout en assurant la cohérence des bases de cotisations et des prestations sociales.
Évolutions fiscales et économiques pour les particuliers à compter du 1ᵉʳ janvier 2025 :
Foire aux questions (FAQ) sur les nouvelles règles fiscales pour les entreprises en 2025
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