Votre carte bancaire a été dérobée ou, sans avoir été volée, a fait l’objet d’une utilisation frauduleuse. Vous devez faire opposition au paiement par carte.
Avant toute chose, pensez à faire opposition par téléphone puis de confirmer l’opposition par écrit à la banque en LRAR.
Sommaire
La règle de droit en matière d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire
Vous pouvez faire opposition en cas d’opération de paiement non autorisée. Ce peut être le cas si :
- Vous avez perdu votre carte,
- Elle vous a été dérobée,
- Le bénéficiaire du paiement a été placé en redressement ou liquidation judiciaire,
- Votre carte a été utilisée de manière frauduleuse, c’est-à-dire que vous êtes toujours en sa possession, mais des transactions ont été effectuées avec les éléments nécessaires à son utilisation (numéro et date de validité notamment).
Si votre carte a été volée ou perdue, vous êtes responsable financièrement des opérations réalisées avant l’opposition. Cette responsabilité est limitée à 150 € (art. L. 133-19 du Code monétaire et financier).
Mais, elle n’est plus plafonnée en cas de faute, négligence grave quant aux précautions d’utilisation de la carte de votre part (lorsque la banque peut prouver que votre code secret figurait sur un document dérobé en même temps que la carte, par exemple) ou d’opposition tardive.
Après l’opposition, votre responsabilité est entièrement dégagée. Toutes les opérations effectuées postérieurement à cette opposition sont à la charge de votre banque : vous pouvez exiger le remboursement de ces sommes.
Les démarches à accomplir
En cas d’utilisation frauduleuse, votre responsabilité financière ne peut jamais être engagée, ni avant ni après la mise en opposition, pour les paiements à distance, les retraits et paiements de proximité effectués avec une carte contrefaite, si vous étiez toujours en possession de votre carte au moment où ils ont été initiés.
La banque doit alors vous rembourser, immédiatement après avoir reçu votre demande de remboursement, l’intégralité des débits injustifiés, ainsi que la totalité des frais bancaires que ces débits ont pu occasionner (comme les agios, les frais relatifs à l’opposition de la carte et à l’émission d’une nouvelle carte, les frais d’incidents de paiement consécutifs au rejet de chèques devenus sans provision, etc.).
Si le règlement ne se produit pas de façon automatique, vous devez alors adresser une lettre de contestation à votre banque selon l’exemple ci-dessous.
Exemple de lettre en cas d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom de la banque>
<Coordonnées de la banque>
À l’attention du chargé de clientèle
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : lettre en cas d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire
Pièces-jointes : copie du relevé bancaire
Madame, Monsieur,
Mon dernier relevé bancaire fait apparaître plusieurs débits injustifiés pour un montant total de <Montant> euros.
En conséquence, j’ai fait opposition au paiement par carte le <Date d’opposition>, celle-ci ayant manifestement été utilisée de façon frauduleuse alors que je suis toujours en sa possession et qu’elle ne m’a donc pas été dérobée.
Conformément à l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier, je vous demande de bien vouloir recréditer mon compte de ce montant, ainsi que des frais consécutifs à l’opposition de ma carte et des frais de renouvellement de celle-ci. Par ailleurs, ces débits ayant rendu mon compte débiteur, vous avez prélevé des agios d’un montant de <Montant> euros.
Je vous demande en conséquence de bien vouloir me rembourser ces sommes à compter de la réception de cette lettre.
Par ailleurs, je vous serais obligé(e) de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.
Dans l’attente d’un prompt remboursement, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments respectueux.
<Prénom et nom>
<Signature>
Foire aux questions (FAQ) en cas d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire
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