Vous avez commandé un congélateur qui ne vous a pas été livré. Si, à la commande, vous aviez versé un acompte, vous pouvez en réclamer le remboursement. S’il s’agit d’arrhes. Vous en obtiendrez le double.
Sommaire
La règle de droit en matière pour obtenir le remboursement d’arrhes ou d’un acompte
Lorsque vous commandez un bien ou un service qui doit être livré ou exécuté ultérieurement, vous devez le plus souvent verser une avance, le solde du prix étant dû à la livraison ou à la réalisation de la prestation.
La qualification de cette avance est importante, car les conséquences en cas d’inexécution du contrat sont très différentes
S’il s’agit d’un acompte, l’acheteur et le commerçant sont définitivement engagés : ni l’un, ni l’autre ne peuvent se dédire sans s’exposer au versement de dommages et intérêts. En clair, si vous souhaitez malgré tout annuler votre commande, le commerçant peut refuser votre demande et même exiger que vous preniez livraison du bien et que vous lui versiez le solde du prix. S’il accepte cette alternative, il est en droit de conserver l’acompte, à titre de dédommagement et même de vous demander une somme supplémentaire, s’il estime que le montant de l’acompte n’est pas suffisant pour le dédommager. À l’inverse, si le commerçant ne peut pas honorer sa commande, vous pouvez, en principe, exiger qu’il s’exécute (en justice, si besoin). Concrètement, il doit vous rembourser votre acompte, voire vous verser des dommages et intérêts.
S’il s’agit d’arrhes, vous pouvez, l’un comme l’autre, renoncer à l’opération. Mais, si vous renoncez à votre achat, vous devez abandonner les sommes versées ; si c’est le commerçant qui ne peut pas exécuter la commande, il doit vous verser le double des arrhes (si les arrhes s’élèvent à 300 €, il doit alors vous rembourser 600 €).
Selon le cas, ces intérêts sont déduits du prix à payer ou ajoutés aux sommes versées à titre d’avance en cas de restitution. Ces dispositions ne s’appliquent pas toutefois aux commandes spéciales sur devis et à la fabrication de produits sur commande particulière
Les démarches à accomplir
Si le commerçant ne peut honorer sa commande, mais qu’il tarde à vous rembourser votre avance, envoyez une lettre recommandée avec avis de réception le mettant en demeure de vous régler cette somme dans les plus brefs délais. Vous rédigerez cette lettre de façon différente, selon qu’il s’agit d’arrhes ou d’un acompte. Mais, n’oubliez pas, dans les deux cas, de lui réclamer des intérêts. Ces intérêts vous sont dus à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement de votre avance, jusqu’à la date de sa restitution.
Exemple de lettre pour obtenir le remboursement d’un acompte
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom de l’entreprise>
<Coordonnées de l’entreprise>
À l’attention du directeur de la société
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : demande de remboursement de l’acompte
Pièces-jointes : bon de commande
Madame, Monsieur, (1)
Comme l’atteste le bon de commande ci-joint, je vous ai commandé le <Date> un congélateur <Référence du modèle> en vous versant la somme de <Montant> euros à titre d’acompte.
Le <Date>, vous m’avez informé que cette marchandise n’était pas disponible et que je serai en conséquence rapidement remboursé. Or, à ce jour, je n’ai toujours pas reçu ce règlement.
Je vous mets donc en demeure de me rembourser mon acompte sous 8 jours. Je vous rappelle qu’en application de l’article L. 131-1 du Code de la consommation, si vous ne me réglez pas d’ici au <Date> (date du versement de l’acompte + 3 mois), cette somme sera automatiquement augmentée des intérêts au taux légal.
Par ailleurs, je vous serais obligé(e) de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.
Dans l’attente d’un prompt règlement, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, (1) à l’expression de mes sentiments respectueux.
<Prénom et nom>
<Signature>
(1) : rayer les mentions inutiles
Exemple de lettre pour obtenir le remboursement d’arrhes
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom de l’entreprise>
<Coordonnées de l’entreprise>
À l’attention du directeur de la société
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : demande de remboursement d’arrhes
Pièces-jointes : bon de commande
Madame, Monsieur, (1)
Comme l’atteste le bon de commande ci-joint, je vous ai commandé le <Date> une chaîne hi-fi <Références du modèle> en vous versant la somme de <Montant> euros à titre d’arrhes.
Le <Date>, vous m’avez informé que cette marchandise n’était pas disponible et qu’en conséquence, je serai rapidement remboursé. Or, à ce jour, je n’ai toujours pas reçu ce règlement.
Je vous mets donc en demeure de me verser sous huit jours le double de mes arrhes, soit <Montant> euros, conformément à l’article 1590 du Code civil.
Je vous rappelle qu’en application de l’article L. 131-1 du Code de la consommation, si vous ne me réglez pas cette somme d’ici au <Date> (date du versement des arrhes + 3 mois), elle sera automatiquement augmentée des intérêts au taux légal.
Dans l’attente d’un prompt règlement, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, (1) à l’expression de mes sentiments respectueux.
<Prénom et nom>
<Signature>
(1) : rayer les mentions inutiles
Foire aux questions (FAQ) sur le remboursement d’arrhes ou d’un acompte
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