Une attestation pour un contrat d’engagement républicain (CER) est utilisée à démontrer qu’une association ou une fondation s’engage à respecter les valeurs républicaines et les principes fondamentaux de la République française.
Il s’agit d’une attestation sur l’honneur et elle est signée par le représentant légal de l’association.
Rappelons, que les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ainsi que le décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021 régissent le contrat d’engagement républicain (CER).
Le contrat doit être signé par toute association ou fondation lors de la soumission d’une demande de subvention auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme gérant un service public industriel et commercial ou pour toute demande d’agrément auprès de l’État ou de l’un de ses établissements publics relevant du tronc commun d’agrément.
Sommaire
Exemple d’attestation pour un contrat d’engagement républicain
<Sur papier entête de l’association>
Je soussigné(e) (nom, prénom) :
Représentant(e) légal(e) de l’association ou de la fondation :
Enregistrée sous le numéro SIRET :
Atteste sur l’honneur que :
- L’association ou la fondation est à jour de ses obligations légales, administratives, sociales, fiscales et comptables, conformément à l’article L. 113-13 du code des relations entre le public et l’administration,
- Les informations ou données indiquées dans le formulaire ou provenant d’un système d’échange de données mentionné à l’article L. 113-12 du code des relations entre le public et l’administration, notamment celles relatives aux demandes de subventions déposées auprès d’autres financeurs publics ainsi que l’approbation du budget par les instances statutaires, sont exactes et sincères,
- L’association ou la fondation s’engage à respecter le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des association et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État.
Fait à <Ville>, le <Date du jour>
<Signature>
Cachet de l’association.
Annexe à l’attestation d’un contrat d’engagement républicain : liste des engagements
Engagement n° 1 : respect des lois de la république
Le respect des lois de la République s’impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d’entraîner des troubles graves à l’ordre public.
L’association ou la fondation bénéficiaire s’engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s’engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
Engagement n° 2 : liberté de conscience
L’association ou la fondation s’engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s’abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l’objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l’égard des valeurs ou des croyances de l’organisation.
Engagement n° 3 : liberté des membres de l’association
L’association s’engage à respecter la liberté de ses membres de s’en retirer dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
Engagement n° 4 : égalité et non-discrimination
L’association ou la fondation s’engage à respecter l’égalité de tous devant la loi.
Elle s’engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l’objet statutaire licite qu’elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
Engagement n° 5 : fraternité et prévention de la violence
L’association ou la fondation s’engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l’association s’engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s’engage à rejeter toutes formes de racisme et d’antisémitisme.
Engagement n° 6 : respect de la dignité de la personne humaine
L’association ou la fondation s’engage à n’entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l’intégrité physique et psychique de ses membres ainsi que des bénéficiaires de ses services et de ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d’autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s’engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d’endoctrinement.
Elle s’engage en particulier à n’entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
Engagement n° 7 : respect des symboles de la république
L’association s’engage à respecter le drapeau tricolore, l’hymne national, et la devise de la République.
Télécharger une attestation pour un contrat d’engagement républicain :
Au format PDF :
Vous pouvez gratuitement télécharger, imprimer et compléter notre modèle au format PDF, ici :
Au format Word :
Télécharger la notice d’utilisation pour la signature d’un contrat d’engagement républicain :
Foire aux questions (FAQ) sur l’attestation d’un contrat d’engagement républicain
Autres modèles d’attestations de respect des principes de la république à télécharger en ligne
Vidéo : comprendre le fonctionnement des attestations
Présentation générale des attestations, comprendre leur rôle vis-à-vis de l’administration française et leur importance dans les démarches administratives.
Votre avis et retour d’expérience sur la signature d’un contrat d’engagement républicain :
Dites-le-nous dans les commentaires. Merci.
