Face au risque accru lié à la période de confinement et l’explosion du nombre de signalements au 119, le gouvernement réaffirme son engagement à assurer la continuité de la chaîne pénale et à renforcer l’ensemble des dispositifs permettant de répondre, compte tenu des contraintes actuelles, aux situations de maltraitance sur mineur.
Nicolle Belloubet, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur et Adrien Taquet, secrétaire d’Etat auprès du ministre des Solidarités et de la Santé en charge de la protection de l’enfance, font le point sur la situation en matière de lutte contre les violences faites aux enfants dans le contexte d’une augmentation de 89 % des appels au 119, le numéro de l’enfance en danger.
Sommaire
Augmentation des appels et des moyens au 119, Service National d’Accueil Téléphonique pour l’Enfance en Danger (SNATED)
Point de la situation :
Sur la semaine du 13 au 19 avril 2020, le nombre d’appels a atteint le chiffre de 14531 contre 7674 sur la même période en avril 2019, soit une augmentation de 89,35 %. Ces chiffres en augmentation constante depuis début avril attestent de l’efficacité de la campagne de sensibilisation du gouvernement à destination du grand public lancée la semaine du 30 mars 2020 sur l’ensemble des chaines radio, télévisions et des plateformes en ligne.
- Parmi les appelants, les mineurs s’emparent davantage du 119 : qu’il s’agisse des jeunes confrontés eux-mêmes à une situation de danger (+80% sur les deux dernières semaines par rapport à 2019), ou des camarades qui communiquent avec, connaissent leur situation et s’inquiètent eux (+58 % sur les deux dernières semaines par rapport à 2019). Les appels de mineurs sont prioritairement traités par les écoutants,
- La part des voisins parmi les appelants a elle augmenté d’environ 80% ces dernières semaines, ce qui atteste de l’efficacité des messages de vigilance que le gouvernement a portés continuellement depuis le début du confinement. Appeler le 119 est un acte citoyen avant tout,
- Les appels urgents représentent depuis le confinement un bond de 60% par rapport à la période précédant le confinement. Ces appels qualifiés d’urgents sont transmis en priorité aux Cellules de Recueil d’Informations Préoccupantes pour que les services départementaux interviennent rapidement,
- Les appels transmis aux services de police et de gendarmerie par le service du 119 sont en forte augmentation par rapport aux chiffres de 2019 avec une augmentation de 230 % (de 8 à 27 appels) sur les deux dernières semaines,
- Au 19 avril, on comptait également 435 formulaires de signalement en ligne au 119 déjà traités depuis la mise en place de cette fonctionnalité début avril.
Continuité et renfort du 119 :
La continuité du service a été assurée ces dernières semaines malgré une augmentation considérable des appels, des situations urgentes et des appels des mineurs qui demandent un investissement supplémentaire de temps pour les écoutants. Les ministres tiennent à saluer l’engagement des écoutants 119, qui font partie des héros de cette crise en matière de protection de l’enfance.
Le temps d’écoute disponible hebdomadaire, chiffré en heures, et le taux de décroché ont également été augmenté ces derniers jours :
- La semaine dernière, nous sommes parvenus à augmenter de 26% les capacités d’écoute en heures du 119 en nombre d’heures d’écoute hebdomadaires,
- Sur la semaine du 13 avril le taux de décroché était d’environ 80% par rapport aux appels présentés. Le renfort des effectifs a permis de porter ce taux à 90 % sur la semaine du 13 au 19 avril.
Un panel de moyens a été mis en œuvre pour y parvenir :
- Recrutement d’écoutants en interne et en externe,
- Recours aux heures supplémentaires,
- Renfort du « pré-accueil » qui peut transférer les appels vers les écoutants du 119 mais aussi vers d’autres numéros nationaux : N° vert du coronavirus 0800 130 000, numéro 3919 pour les violences conjugales sans enfants, etc,
- Contribution d’associations : renfort de l’Enfant Bleu à hauteur de 80 heures hebdomadaires dès cette semaine et mise à disposition par la Voix de l’enfant de 40 ordinateurs pour les écoutants,
- Rappel d’anciens écoutants venus prêter main forte.
Enfin, un soutien psychologique obligatoire a été mis en place et est apporté aux écoutants 119 chaque semaine pour les accompagner dans cette période particulière.
Intervention des services de police et de gendarmerie
Depuis le début du confinement, il a été constaté une augmentation significative des interventions des services de police ou de gendarmerie à domicile pour des différents familiaux (+ 48 % pour la période du 16 mars au 12 avril 2020.
Dès le 26 mars 2020, des instructions ont été transmises aux forces de l’ordre afin qu’un suivi rigoureux des interventions pour violences familiales, notamment à l’encontre des mineurs, soit réalisé. Une attention toute particulière est accordée aux situations sensibles, identifiées par la police et la gendarmerie, dans le cadre de procédures diligentées avant les mesures de confinement. Les forces de l’ordre, lorsque c’est possible, contactent les victimes ou les témoins afin de déterminer le danger auquel les enfants peuvent être confrontés.
A également été mis en place avec l’ordre national des pharmaciens un dispositif d’alerte permettant notamment aux mineurs de signaler les violences dont ils seraient victimes. Les témoins de tels faits peuvent en outre se rendre dans la pharmacie de leur quartier pour que la police ou la gendarmerie soit alertée sur une situation préoccupante.
Les mesures d’urgence ont été renforcées. En cas de danger, de suspicions de maltraitances sur des enfants, les services de première urgence, via le 17, peuvent être sollicités aux fins d’intervention immédiate au domicile.
Le portail de signalement des violences sexuelles et sexistes, accessible 24h/24, 7 jours/7, permet à tout témoin de signaler les violences subies par un enfant au sein de la famille, et offre à toute victime mineure la possibilité d’entrer en relation avec un enquêteur, de dialoguer de manière anonyme et sécurisée et d’être orientée.
Enfin, pendant la période de confinement, les victimes de violences intrafamiliales, quel que soit leur âge, peuvent alerter les services de police et de gendarmerie par SMS, via le 114.
Continuité des services de la justice
Les plans de continuité d’activité, déclinés dans chaque tribunal judiciaire, prévoient le maintien des permanences pour juger les auteurs de violences commises sur les enfants et assurer la protection des enfants en danger.
La priorité donnée à la lutte contre les violences intrafamiliales a été réaffirmée par les instructions de politique pénale données dans le cadre de la crise sanitaire. Des réponses immédiates et fermes sont apportées à ces faits, privilégiant les déferrements à l’encontre des auteurs présumés, et permettant d’assurer la protection des victimes.
Le traitement des signalements d’enfants en danger ou victimes de maltraitance est assurée par les parquets des mineurs et des juges des enfants, en lien avec les cellules de recueil d’information préoccupantes des départements et les services de police et de gendarmerie. Les réponses judiciaires apportées prennent en compte, en les articulant, le besoin de protection de l’enfant, et la nécessité, en cas d’actes de maltraitance, de diligenter une enquête pénale pour déterminer les responsabilités pénales.
En cas de nécessité, si un enfant est en danger, dans un contexte de violences ou pour d’autres motifs graves, des ordonnances de placement provisoires sont décidées en urgence. Les dispositions prises dans le cadre de l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 permettent par ailleurs de faciliter le traitement par les tribunaux pour enfants des nouveaux signalements d’enfants en danger et de garantir la continuité des mesures de protection déjà décidées.
92 enfants ont bénéficié d’un placement en urgence pour assurer leur protection depuis le début de la période de confinement.
Mise à jour du 30/10/2020 : ci-dessous la liste des nouveaux documents dont les français doivent se munir dans le cadre du reconfinement décidé par le gouvernement jusqu’au 1er décembre 2020 :
- Nouvelle attestation dérogatoire de déplacement pour le reconfinement du ministère de l’intérieur,
- Justificatif de déplacement professionnel permanent pour les entreprises,
- Justificatif de déplacement scolaire pour les enfants et adolescents.
Ces documents sont tous téléchargeables au format Word, PDF et TXT.
