La complexité du système fiscal et comptable français avérée

Selon un rapport de TMF Group, le système comptable et fiscal français est le 13ᵉ plus complexe d’Europe et le 31ᵉ plus complexe au monde.

Contenu du rapport sur la complexité d’un système comptable :

Le rapport, intitulé « Accounting & tax: The global and local complexities holding multinationals to account« , « Comptabilité et fiscalité : les complexités mondiales et locales qui obligent les multinationales » à tenir leurs comptes, analyse les systèmes comptables et fiscaux de 77 juridictions.

La complexité du système comptable et fiscal de la France nuit à sa compétitivité :

Il en ressort que le système comptable et fiscal de la France est relativement complexe : beaucoup plus que des pays comme l’Allemagne, l’Italie, la Belgique, le Danemark et les Pays-Bas – parce qu’elle impose aux multinationales des restrictions que beaucoup d’autres pays n’appliquent pas. Par exemple, les entreprises sont tenues de tenir une comptabilité locale en français – contrairement à d’autres pays européens comme le Danemark, la Finlande, l’Allemagne et l’Irlande qui n’ont pas de disposition relative à la « langue locale« . En outre, les entreprises ne sont pas autorisées à reporter le début d’un contrôle fiscal avant une semaine. En Allemagne et en Suisse, par comparaison, les sociétés ont un préavis de deux à trois mois avant un contrôle.

De plus, en France, les multinationales sont tenues de payer l’impôt sur les sociétés tous les trois mois, contrairement à des pays comme l’Italie ou l’Irlande, où la fréquence est de six mois, ou aux Pays-Bas, où les entreprises ne doivent payer cet impôt qu’une fois par an.

Avis de l’expert sur la situation comptable et fiscale française :

Yvette van Loon, directrice commerciale régionale du groupe TMF pour la France, a déclaré : « La France offre d’énormes possibilités aux entreprises internationales, mais historiquement, elle a mieux réussi à se développer qu’à les attirer. Certaines complexités doivent être abordées, parmi lesquelles son système fiscal relativement complexe. Il existe des projets dans ce sens, notamment le processus actuel de digitalisation de la fiscalité qui contribuera à fournir une structure fiscale plus facile pour attirer davantage d’investisseurs étrangers ».

Au niveau global :

Globalement, les autres conclusions du rapport sont les suivantes :

• Les technologies de dépôt et de déclaration électroniques progressent rapidement dans le monde entier, et la pandémie COVID-19 a accéléré les taux d’adoption dans certaines juridictions. Cela dit, l’adoption varie considérablement d’une région à l’autre. En Amérique du Sud, 70 % des juridictions ont rendu obligatoire la déclaration électronique des transactions, contre 34 % dans la région EMEA et 15 % dans la région APAC.
• L’alignement sur les normes comptables internationales est le plus fort en Amérique du Nord et du sud, avec 50 % des juridictions qui souscrivent aux normes internationales d’information financière (IFRS). Alors que dans l’APAC et l’EMEA, les principes comptables généralement acceptés (GAAP) sont en place dans 71 % et 44 % des endroits respectivement.
• Les gouvernements adoptent une approche plus souple en matière de contrôles fiscaux et de déclarations, notamment dans l’APAC. Les entreprises peuvent prolonger les délais de dépôt des déclarations fiscales/statutaires dans 50 % des endroits de la région, et dans 43 % des endroits, les entreprises peuvent reporter le début d’un contrôle fiscal, contre seulement 10 % des endroits en Amérique du Sud, pour ces deux critères.
• Les autorités continuent de se heurter à des difficultés dans la gestion des recettes fiscales en raison de la globalisation croissante des économies et des flux de capitaux non limités par les frontières, notamment en ce qui concerne les fournisseurs multinationaux de services numériques. De nombreuses juridictions ont introduit des taxes sur les services numériques et la répartition des bénéfices, garantissant que les taxes sont payées dans le pays où la valeur est créée et empêchant les entreprises de transférer leurs bénéfices vers d’autres juridictions. Le Royaume-Uni, la France, l’Autriche, l’Italie et la Turquie font partie de ceux qui ont déjà introduit de telles taxes.

Les pays avec les systèmes de comptabilité les plus complexes :

Au niveau mondial, ce sont les cinq pays dont les systèmes comptables et fiscaux sont les plus complexes : L’Argentine, la Bolivie, la Grèce, le Brésil et la Turquie.

Les pays avec les systèmes de comptabilité les moins complexes :

Les cinq moins complexes sont : les îles Vierges britanniques, le Danemark, Curaçao, la Suisse et Hong Kong.

Classement des pays (du système le plus complexe au moins complexe)

En pièce jointe, le rapport complet sur l’état de la complexité par pays : Rapport TMF Group GBCI A&T 2020.

Autres modèles de lettres et d’attestations pour les missions d’expertise comptable ou de commissariat aux comptes à télécharger en ligne

Modèle d’attestation de non-rémunération à télécharger

Modèle d’attestation d’expertise comptable des comptes annuels

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Modèle d’attestation de détention d’une créance de compte courant d’associé

Modèle de procès-verbal d’assemblée générale de non-rémunération du dirigeant