Le dispositif COMEDEC (Communication Electronique des Données d’Etat Civil) est un dispositif de la modernisation de l’État, mis en place par le ministère de la justice et l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) depuis 2013.
La plateforme COMEDEC simplifie les démarches administratives des usagers et facilite la lutte contre la fraude documentaire.
Avec COMEDEC, les préfectures sollicitent aujourd’hui directement des communes de naissance les données d’état civil nécessaires à la délivrance des titres sécurisés (cartes nationales d’identité et passeports), sans avoir à requérir des usagers – comme auparavant – la production d’un extrait d’acte de naissance.
Les notaires utilisent aussi massivement COMEDEC pour obtenir, de façon rapide et sécurisée, de la part des communes connectées à la plateforme toutes les données d’état civil nécessaires à la rédaction d’actes notariés, par exemple un contrat de mariage.
Certaines communes demandent également des actes de naissance à leurs homologues pour préparer des PACS et des mariages : les usagers sont ainsi dispensés des démarches habituelles de production de pièces d’état civil.
Le service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères participe à ces échanges aux côtés des communes qui ont rejoint le dispositif aux cours des derniers mois ou années. Le dispositif COMEDEC doit être étendu aux autres administrations qui le sollicitent dans les prochaines années.
Sommaire
Évolution de la volumétrie totale de la plateforme COMEDEC des échanges de 2016 à 2019
Le volume des échanges connaît un quasi doublement année après année. Chaque année et depuis 2014, la progression des échanges entre professionnels via COMEDEC est continue. Depuis le 1er janvier 2019, ce sont plus de 8 millions d’actes qui ont transité via la plateforme.
C’est un succès pour le ministère de la justice qui pilote le projet en collaboration avec l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Objectif du dispositif
Depuis 2014, la plateforme COMEDEC s’inscrit dans une dynamique de simplification des démarches administratives ; elle est le fruit d’une collaboration entre le ministère de la justice et l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Instrument d’échanges de données de l’état civil entre administrations et professionnels, COMEDEC poursuit plusieurs objectifs :
Ce dispositif, d’abord facultatif pour les communes détentrices des actes de l’état civil, est devenu légalement obligatoire il y a un an pour celles qui disposent ou ont disposé d’une maternité. Le service central d’état civil du ministère de l’Europe et des affaires étrangères a également rejoint le dispositif, de même que des communes volontaires. Le nombre de communes connectées est aujourd’hui de 1 258.
Les offices notariaux, demandeurs de données de l’état civil pour rédiger leurs propres actes, sont les premiers bénéficiaires de ces échanges, en volume. À ce jour, plus de 6 000 études sont connectées à la plateforme.
Les préfectures, qui sollicitent pour leur part des données nécessaires à l’instruction des cartes d’identités et des passeports, sont évidemment toutes connectées.
Dans les prochaines années, d’autres professionnels pourraient rejoindre le dispositif, comme – par exemple – les juridictions et les organismes sociaux.
Le succès de COMEDEC n’aurait pas été possible sans l’implication soutenue des communes adhérentes et du service central d’état civil, et la collaboration active des partenaires du ministère de la justice :
- le ministère de l’intérieur,
- le ministère de l’Europe et des affaires étrangères,
- l’association des maires de France,
- le conseil supérieur du notariat,
- les éditeurs de logiciels d’état civil.
Le déploiement de la plateforme COMEDEC d’échanges de données de l’état civil entre professionnels se poursuit à un rythme soutenu : la barre des 8 millions d’échanges a été franchie pour les 10 premiers mois de 2019. Le seuil de 9,5 millions d’échanges annuels doit être dépassé au 31 décembre 2019.
Point du dispositif
La simplification en image : le parcours de l’usager dans le cadre d’une demande de titres.
Sans le dispositif COMEDEC :
Paul réside dans une commune qui n’est pas celle de sa naissance. Pour obtenir une carte nationale d’identité et un passeport, il effectue une demande près de son domicile auprès d’une commune équipée d’une station d’enregistrement.
Pour obtenir ses titres électroniques sécurisés, Paul doit également demander à sa mairie de naissance de lui transmettre un extrait de son acte de naissance. Il doit en faire la demande par courrier avec accusé de réception et sa mairie de naissance lui renverra un extrait au format papier par courrier à son domicile.
Paul doit ensuite se rendre à la mairie de la demande pour présenter son extrait d’acte de naissance, afin de pouvoir déposer le dossier pour l’obtention de sa carte d’identité et de son passeport.
Paul a donc la responsabilité de récupérer et de transmettre son extrait d’acte de naissance au format papier, ce qui le contraint à des échanges administratifs avec plusieurs interlocuteurs communaux.
Avec le dispositif COMEDEC, Paul n’aurait pas eu à se soucier de cette démarche.
Avec le dispositif COMEDEC :
Amélie vit dans une ville différente de celle où elle est née. Elle effectue une demande de carte nationale d’identité et de passeport auprès de la mairie d’enregistrement la plus proche de son domicile.
Sa mairie de naissance est raccordée au dispositif COMEDEC : cela signifie qu’elle n’a pas besoin de lui adresser une demande d’extrait d’acte de naissance.
Grâce à la dématérialisation des données d’état civil, c’est maintenant la mairie d’enregistrement qui initie elle-même la démarche de vérification des données d’état civil auprès de sa mairie de naissance, via la plateforme d’échanges de données COMEDEC.
Avec le dispositif COMEDEC, Amélie n’a pas eu d’autre démarche à effectuer que de déposer sa demande auprès de sa mairie d’enregistrement.
