Intrigué par les récentes mesures de limitation de l’usage du Compte personnel de formation (CPF) par le gouvernement, nous avons investigué sur la légalité du dispositif. Or, si sur le plan juridique, le gouvernement avait bien encadré les nouvelles dispositions réglementaires, sur plan financier, il en allait tout autrement. Ainsi, à notre grande surprise, notre enquête a révélé que les caisses du Compte personnel de formation (CPF) étaient vides.
Les 75 milliards d’encours correspondant aux engagements des formations des salariés en attente de réalisation avaient été mises en « Hors bilan ». Or, à ce jour, il n’existe aucun mécanisme de sécurisation financière du dispositif de formation. En cas de difficulté de trésorerie du dispositif, la variable d’ajustement sera la formation du salarié.
Sommaire
Qu’est-ce que le Compte personnel de formation (CPF)
Le Compte personnel de formation (CPF), lancé en 2015, a été créé en application de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle. L’objectif était de dynamiser la carrière du salarié en lui permettant de piloter directement sa formation professionnelle au plus près de ses besoins.
Successeur du DIF, le CPF permet au salarié ou demandeur d’emploi d’accumuler des crédits (jusqu’à 500 euros par an) pour financer des formations qualifiantes tout au long de sa vie professionnelle. Chaque salarié peut, avec l’appli « Mon Compte Formation », accéder à un catalogue de formations et commander une formation de son choix au plus près de son domicile.
Le dispositif du CPF est administré par la Caisse des dépôts et Consignations. En contrepartie, la Caisse perçoit 3% de frais de gestion.
D’où nous est venue l’idée d’aller fouiner dans la gestion de la gestion du CPF ?
Dis-moi Papa, c’est quoi le CPF ?
Le CPF, c’est quoi ?
C’est un compte avec une somme d’argent. Cet argent vous permet de suivre des formations tout au long de votre vie.
Source : Service public — Écouter les 13 1ʳᵉˢ secondes
Motifs de contrariété
Au tout début, nous avons été agacés par les décisions suivantes du gouvernement sur l’examen du permis moto :
À partir du 12 janvier 2024, la formation théorique pour le Code de la route moto est désormais éligible au Compte Personnel de Formation (CPF). Il suffit de déclarer sur l’honneur que l’obtention du permis moto est nécessaire pour vos déplacements professionnels afin d’utiliser les droits CPF.
Depuis le 2 mai 2024, vous devez participer au financement de la formation à hauteur de 100 €.
Et, petit bonus de l’administration française :
À compter du 19 mai 2024, il n’est plus possible d’utiliser votre CPF pour financer l’obtention des permis A1, A2, A, B ou B1 si vous possédez déjà un permis de conduire en cours de validité en France.
Fausses pistes
Trois décisions successives de l’administration totalement contradictoires, qui nous ont amené à enquêter sur les motivations réelles du gouvernement :
Tel que présenté dans la communication gouvernementale, le CPF est un actif monétaire mobilisable à la convenance des salariés sous réserve de réaliser une formation professionnalisante au travers d’un organisme agréé.
Or, dans cette logique, demander au salarié de participer à hauteur de 100 € n’a aucun sens du moment où il possède les fonds sur son CPF. Cela va contre la logique même du CPF qui de pouvoir disposer de ses fonds en toute liberté.
Nous avons conclu que la volonté du gouvernement est de vouloir limiter l’utilisation du CPF. Notre première l’hypothèse était que le gouvernement souhaitait conserver les plus longtemps les fonds du CPF pour percevoir plus d’intérêts. Et, nous avons même commencé à échafauder avec notre avocate le projet de dépôt d’une « Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) » contre l’État pour « enrichissement sans cause ».
Non, ce n’était pas la bonne piste. Après vérification, le dispositif juridique est sans faille. Le problème est ailleurs.
La vérité viendra des commissaires aux comptes
La mission des commissaires aux comptes (CAC) est de vérifier les comptes d’une société et de donner leur avis sur leur sincérité. C’est la raison pour laquelle les rapports des CAC sont généralement une mine d’informations sur la santé réelle de la société.
En page 65 du rapport annuel 2023 sur la gestion administrative, comptable et financière du Compte personnel de formation, les CAC écrivent :
Décryptons :
La soutenabilité financière du dispositif est garantie par France Compétences dans la mesure où l’équilibre financier, entre les droits mobilisés par les titulaires de compte et les versements de France Compétences, est respecté.
Signification : le CPF n’est soutenable que si l’exploitation annuelle du dispositif l’y autorise. En 2023, le montant maximal est théoriquement de « deux milliards ». Voir le compte d’exploitation du rapport en page 55.
En cas de déséquilibre financier, le fonds cesse la prise en charge des demandes de formation des titulaires de compte jusqu’à ce que France Compétences et la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle proposent un programme de rétablissement destiné à assurer la couverture de l’intégralité des engagements.
Signification : si le seuil budgétaire est dépassé ou la trésorerie devient trop basse, alors le financement de nouvelles formations cesse jusqu’au retour à l’équilibre du CPF.
Aussi, le solde des droits, inscrits sur les compteurs, en attente de mobilisation par les actifs, ne fait pas l’objet d’une comptabilisation dans les comptes du CPF. Au 31 décembre 2023, le solde de ces droits en attente de financement, tel qu’ils ressortent des systèmes de gestion du CPF, s’élève à 75 milliards d’euros.
Signification : Il n’existe aucune contrepartie réelle à la créance des 75 milliards d’encours des salariés (sauf de la dette étatique). Il n’existe pas non plus de ratio prudentiel comme pour les banques autres que les rentrées de l’année et la trésorerie accumulée (483 millions). Concrètement, s’il y a trop de personnes qui demandent à faire valoir les droits à la formation, celles-ci devront patienter une meilleure situation financière.
À noter, que nous n’avons pas constaté de rapport des CAC sur la gestion du CPF qu’à compter de 2022. Avant, il y avait bien un rapport, mais non certifié.
Analyse financière du CPF pour 2023
Chiffres officiels du CPF pour 2023
- Nombre de CPF : 38,9 millions,
- Valeurs du CPF moyen pour le secteur privé : 1 800 €,
- Encours du CPF : 75 milliards (64,4 milliards en 2022) : une augmentation de 16,4% de l’encours en une année,
- Montant engagés annuellement : environ 2 milliards (Charges et produits en 2023),
- Résultat en 2023 : – 5,8 millions (pour 183 millions en 2022),
- Trésorerie du CPF en 2023 : 483 millions (pour 502 millions en 2022).
Des entrées en formations en baisse
Un compte d’exploitation déficitaire en 2023
| 31/12/2022 | 31/12/2023 | Variation brute | Variation en % | |
| Produits de formation | 2 578 388 292 € | 2 087 038 055 € | -491 350 237 € | -19,06% |
| Charges de formation | 2 334 919 165 € | 2 026 570 214 € | -308 348 951 € | -13,21% |
| Résultat des activités de formation | 243 469 127 € | 60 467 841 € | -183 001 286 € | -75,16% |
| Résultat des activités de fonctionnement | -60 438 147 € | -66 259 986 € | -5 821 839 € | 9,63% |
| Résultat d’exploitation | 183 030 980 € | -5 792 145 € | -188 823 125 € | -103,16% |
| Résultat de l’exercice | 183 030 980 € | -5 792 145 € | -188 823 125 € | -103,16% |
Tout est organisé pour que vous n’utilisiez pas votre CPF
Les autorités conscientes de la situation financière du CPF utilisent trois stratagèmes pour éviter que les salariés utilisent leur CPF :
Faire payer les bénéficiaires du CPF
En page 20 du rapport de gestion 2023, il est indiqué :
La prévision de dépenses CPF pour l’exercice 2024 serait encadrée dans une fourchette allant de 2 milliards d’euros à 2,3 milliards d’euros.
Mais, c’est sans compter les injonctions contradictoires. Au 1ᵉʳ janvier 2024, le gouvernement décide de l’élargissement du CPF à l’ensemble des permis de conduire pour les véhicules terrestres à moteur.
Avec cette mesure, les recettes étant constantes, le compte d’exploitation du CPF aurait été fortement déficitaire en 2024. D’où, panique et une décision en urgence pour restreindre le champ d’application et faire payer les bénéficiaires (100 euros) afin de préserver l’équilibre financier du CPF.
Faire en sorte que l’offre de formation du CPF reste médiocre
Pour proposer des formations au titre du CPF, il faut que l’organisme soit agréé. Les quelques formations dont j’étais intéressé, aucun organisme n’était éligible.
De plus, on retrouve dans la liste des organismes de formation, ceux dont le métier est de former les demandeurs d’emplois. Des longues formations, sans volonté d’aller à l’essentiel et peu efficacité. On y retrouve les organismes financés sur fonds publics, comme l’AFPA et autres canards boiteux de la formation.
Encore une fois, il suffit de lire le rapport, pour constater que la volonté réelle est de limiter les organismes de formation. Page 33 :
Au 31 décembre 2023, plus de 12 000 demandes d’enregistrement ont été déposées, dont environ 10 000 demandes rejetées et 1 700 demandes acceptées, soit 14 % de taux d’acceptation sur l’année 2023.
Vous pensez réellement que nous avons 86% d’organisme de formation qui sont incapables de remplir un dossier d’agrément ? Ou, s’agit-il d’une volonté délibérée de mettre en place une barrière à l’entrée ? Laquelle option vous semble la plus plausible ?
Pourquoi les droits de votre CPF ne sont pas actualisés par rapport à l’inflation ?
La règle
Tous les trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, sur la base du rapport de la Caisse des dépôts et consignations mentionné à l’article L. 6333-5, le ministre chargé de la formation professionnelle saisit le conseil d’administration de France compétences pour un avis relatif à l’actualisation des droits au compte personnel de formation, compte tenu de l’évolution générale des prix des biens et services et, plus particulièrement, de l’observation des coûts des organismes de formation par France compétences. Une fois cet avis recueilli, une éventuelle actualisation des droits à l’alimentation annuelle du compte personnel de formation et des plafonds mentionnés au présent article ainsi qu’aux articles L. 6323-11-1, L. 6323-27 et L. 6323-34 est fixée par décret en conseil d’État.
La réalité
- Selon notre enquête, depuis la publication de la promulgation de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, aucun décret n’a été publié par les ministres successifs chargés de la formation professionnelle pour réactualiser les droits du CPF.
- Conséquence de l’alinéa 1, les droits acquis sont détruits par l’inflation.
Exemple de perte de droit à la formation
Un droit à la formation de 500,00 euros acquis en 2015 avec une inflation cumulée de 20,94% au 30 septembre 2024 correspond à la somme actualisée de 395,31 euros, soit une perte de droit à la formation de 104,69 euros. Faites le même exercice pour chaque année, additionnez les années et vous connaitrez l’étendue de la perte cumulée de vos droits de formation.
Retraite
- Les droits sont perdus dès que vous êtes à la retraite.
Les questions en suspens et l’avenir du CPF
Où sont passés le 75 milliards du CPF ?
Nous n’en avons aucune idée. Notre enquête n’a pas pu aller aussi loin. De plus, des droits du DIF ont été intégrés dans le CPF. Nous sommes favorables pour qu’une commission d’enquête parlementaire soit nommée pour enquêter sur le dispositif CPF.
L’avenir financier du CPF incertain
L’équilibre du CPF est précaire. Son avenir dépendra avant tout de la conjoncture économique. Si celle-ci continue de se dégrader et elle semble en prendre le chemin avec un record historique du nombre de défaillances d’entreprises en 2024, le fond du CPF sera moins abondé. De plus, si le nombre de chômeurs augmente, la demande de formation va augmenter. L’effet ciseau de ces deux phénomènes va renforcer le problème financier.
Selon la caisse des dépôts, la prévision de dépenses CPF pour l’exercice 2024 serait dans une fourchette allant de 2 milliards d’euros à 2,3 milliards d’euros (page 20 du rapport). Le CPF, selon notre enquête, devrait être en déficit de 100 à 300 millions en 2024. Pour rappel, la trésorerie est de 483 millions. Et, le problème de trésorerie, sera posé inéluctablement pour 2025.
De plus, l’encours du CPF est passé de 64,4 milliards en 2022 à 75 milliards en 2023 : une augmentation de 16,4% de l’encours en une année !
Il faut donc s’attendre donc à de nouvelles restrictions pour limiter l’utilisation du CPF. Une nouvelle augmentation de la participation ? Ce qui ne fera que renforcer les doutes sur la pérennité financière du CPF.
Un devoir d’information des résultats de notre enquête sur le CPF
Nous envisageons d’informer les autorités suivantes :
- Bureau du 1ᵉʳ Ministre,
- Rapporteurs des finances de l’Assemblée nationale,
- Rapporteurs des finances du Sénat.
La copie des courriers sera publiée dans cet article.
En résumé :
L’encours du CPF est égal à 75 milliards. Sauf que l’argent n’existe plus depuis longtemps. Les commissaires aux comptes ont placé le risque de 75 milliards en hors bilan. Les CAC ont aussi formellement indiqué dans leur rapport que si plus de personnes demandaient à exercer leurs droits que les capacités annuelles du fond ne le permettaient, alors les conditions d’accès au CPF seraient durcies. Il n’y a pas de scandale juridique, mais un déséquilibre abyssal et structurel du CPF « 75 milliards de PONZI ».
Un conseil : utilisez votre CPF au plus vite…
L’État français a-t-il mis dans ses comptes l’engagement hors bilan de 75 milliards du CPF ?
Les engagements hors bilan pris par l’État sont évalués à plus de 4 000 milliards d’euros en 2023, en hausse de près de 300 milliards d’euros par rapport à 2022. Or, dans ces engagements hors bilan, nous n’avons pas constaté la présence du CPF. Le risque de 75 milliards est pourtant bien identifié dans le rapport des Commissaires aux comptes à Caisse des dépôts et de consignation.
Un oubli de 75 milliards de Hors Bilan ? Les comptes 2023 de l’État français ne seraient-ils pas sincères ?
En vidéo : notre enquête sur le CPF
Foire aux questions (FAQ) sur notre enquête sur le Compte personnel de formation (CPF)
Télécharger le rapport annuel 2023 sur la gestion administrative, comptable et financière du Compte personnel de formation
À télécharger le rapport officiel de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) sur la gestion du Compte personnel de formation avec le rapport des commissaires aux comptes :
Rapport annuel 2023 sur la gestion administrative, comptable et financière du Compte personnel de formation (CPF)
Autres articles sur la formation et le Compte personnel de formation (CPF)
Votre avis sur notre enquête sur la gestion du Compte personnel de formation (CPF) nous intéresse
Dites-le-nous dans les commentaires. Merci.
Merci pour cette enquête très intéressante.
Il y a aujourd’hui beaucoup d’organismes de formations qui ont été déréférencés et leurs fonds bloqués. Mais, ces fonds ne retournent pas à l’apprenant. Ces fonds restent dans les caisses de la CDC. Ces chiffres représentent une somme colossale et démontrent un véritable conflit d’intérêt au vu de la situation financière de la caisse des dépôts.
Bonjour,
Merci de votre avis. Nous n’avons pas pu traiter l’ensemble des problèmes et ils sont certainement nombreux. L’accès à la formation se fait par des outils d’identification qui ne sont pas simples non plus. Je suis passé par la Poste. De toute façon, l’existence d’un encours du CPF de 75 milliards va rendre la situation très compliquée. Bonne journée
Bonjour, Le sentiment que l’on met en exergue le système des arnaques au CPF pour cacher l’éléphant au milieu de la pièce. Merci de votre étude, encore un nouveau et gros scandale financier autour du CPF. Ça n’arrêtera jamais le vol des français.
Vous avez totalement raison. De plus, la fraude dans le rapport 2023 est en forte baisse. Ce n’est plus un problème majeur. Cdt